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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Au mois de mars 2008, le compte bancaire professionnel de Mme X...s'est retrouvé débiteur d'une somme de 40 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle réclame en tout état de cause paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts outre 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac1e7ef77d000880b3b6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L313-40 du code de la consommation répondant aux caractéristiques suivantes : - organisme préteur : BRED Banque Populaire - montant maximal de la somme empruntée : 320 000 € - durée maximale de remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
13 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale, la rémunération versée au président du conseil de surveillance, chargé uniquement de convoquer le conseil
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
7 mai 2020
Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
Sur la créance de salaire différé: Aux termes de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
d'effectuer des opérations de crédit, auxquelles les opérations de crédit-bail sont assimilées en vertu de l'article L313-1 du code susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
a 40 ca ; -terroir de [Localité 13] : -parcelle [Cadastre 17] pour 00 ha 72 a 40 ca soit un total de 9 ha 23a 00 ca.
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-4) et en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que dans leur numérotation issue
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour 14 - L'article L341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, ne contient aucune disposition relative à la disproportion manifeste de l'engagement de caution
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a057
20 novembre 2007
20 novembre 2007
CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Dispensé de comparaître par courrier en date du 07 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.
Source officiellePage 11 sur 26