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1 804 résultats pour « article L624-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

631834850876004f131a5e9d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022 en audience publique

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L642-7 du code du commerce .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103002

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même

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CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à

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CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

en application de l'article L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société RM Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

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CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

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CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d7d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des Droit de l'Homme, l'article 7-1 de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles L.621-2 L. 622-24 et 624-1 et -2 du code de commerce

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