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L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et

Source officielle

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

L443-1 et suivants, R441-11et suivants du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que l'arrêt de travail du 3 juillet 2007 est une rechute - constater l'existence

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

La caisse rappelle qu'elle dispose, en application de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la maladie déclarée

Source officielle

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

Source officielle

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence

Source officielle

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

- a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

[H] [C], né en [Date naissance 6], est décédé le [Date décès 3] 2007.

Source officielle

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse

Source officielle

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Source officielle

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ec

Appel

20 octobre 2022

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical

Source officielle

3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

Source officielle

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

Source officielle

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

[R] [H] était bien en cours au 1er janvier 2010 de telle manière que les nouvelles dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquaient; - la décision de prise en charge du

Source officielle

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4e

Appel

18 juillet 2024

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

Source officielle

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