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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Les besoins en matériel médical sont évalués à 11. 376,49 € (coût initial) plus amortissement annuel de 2. 275,30 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
2] représentée par Me Benoît FAVOT de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
R423-1 du Code de l'Aviation Civile, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement: * 1500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 juillet 2023, la société SR Immobilier demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu'elle n'a jamais commencé à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence
Source officielleChambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
5 janvier 2021
[B], architecte, étant conforme aux dispositions de l'article R460-1 du code de l'urbanisme, elle emporte de plein droit la cessation de la garantie d'achèvement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0260
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
N° SIRET : 775 666 589 00012 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/02508 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RQ7D
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du 2 du I de l'article 257 ; 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Par déclaration faite au greffe de la cour le 2 juillet 2019, la société [Y] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Elle a été victime d'un cancer de la thyroïde, opéré le 2 septembre 2002.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
Source officiellePage 11 sur 12