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Aux termes de l'article R 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

est fondé à obtenir une provision de 20 000 euros, - réservé l'ensemble des autres demandes et sursoit ainsi à statuer sur les demandes d'application des sanctions pour défaut d'offre prévues aux articles

Vu les conclusions de la société Areas, notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : - débouter M.

en cause pénalement condamné pour des faits de blessures involontaires commis dans l’exercice de ses fonctions ; - la responsabilité de l’État est engagée, à titre principal, sur le fondement de l’article

R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ni à l'encontre de Maître [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour de précédentes mesures d'exécution.

700 2e alinéa et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A titre principal, vu l'article R.211-1 3° du code de procédure civile d'Exécution et les articles L.622-7 et L622-17 du code de commerce, Annuler la saisie-attribution pratiquée le 15 juillet 2024

Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.

Enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L.

058,03 euros en remboursement de ses frais d'avocat (subsidiairement en vertu de l'article 700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-

L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et à l'article L.211-10 du code de l'organisation judiciaire, les premiers juges ont retenu à tort leur compétence en estimant que la demande de la société

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

-2, L 131-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les directives 93/13/CE du 05 avril 1993 et 93/22/CE du 10 mai 1993, prient la cour : de confirmer

[X] [E] et de la société Gan assurances, notifiées le 21 décembre 2021, aux termes desquelles ils demandent, aux visas notamment des articles 370 et 373 du code de procédure civile, des articles L. 211

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, et que seules ont vocation à s'appliquer les articles R. 421-8 et R. 421

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L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures