L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement

Sur le fond, L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Sur le recours subrogatoire d'AXA France assureur DO 1.1-Sur la recevabilité et l'admission du recours subrogatoire AXA France fonde son recours subrogatoire sur les dispositions légales de l'article

concluent à l'irrecevabilité du recours subrogatoire exercé par la Mutuelle des Architectes Français , celle-ci ayant lors de la précédente instance expressément fondée sa demande sur les dispositions de l'article

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Droit de rétractation (article L121-18 C. Conso). Ne concerne que les entreprises de moins de 5 salariés.

L'article L121-23 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat) énumère les mentions qu'un bon de commande signé dans le cadre d'une opération de démarchage

AXA FRANCE a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : rejeté toute autre demande qui concerne les demandes reconventionnelles formulées par la société AXA France en vertu des dispositions de l'article

Ils en sollicitent donc la mainlevée en application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamner Mme [Z] [K] 1 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [K] aux entiers dépens.