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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b35682edfb0b58c05ebcf
24 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [P] [E] (Chargée de mission juridique) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 2000521 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Chambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
[G] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles exposent que contrairement à ce que soutient M.
6870a17c5b6604a26aae88cb
10 juillet 2025
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
[J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la violation du protocole d'accord transactionnel, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
[O] au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bd
13 septembre 2016
Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
CHAMBRE 2 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ecbb
12 octobre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 12/10/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/00608 Jugement (N° 2013/2128) rendu
6253ca2cbd3db21cbdd8a417
8 octobre 2007
dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Article 2 : la société MO STAZ versera au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
Selon l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, les élus qui perçoivent une indemnité
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b18
13 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions du 24 juillet 2020, les appelantes demandent à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1583 et 1589 du code civil, L 213-1 et L 213-2 du code de l'urbanisme, 699 et
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
L'employeur n'a donc pas respecté le délai de réflexion impératif fixé par l'article D 1233-2-1.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
L'article L. 2123-7 du code du travail prévoit quant à lui une dérogation à la durée minimale de l'emploi à temps partiel en cas de cumul d'activités.
671b356a2edfb0b58c05ebe7
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - débouter Maître [R] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constater
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