L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9] [13] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

sous le numéro B 572 221 034 ayant son siège 163-169 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

, qu'en mai 2001, AUDIO IMAGES, ayant été hors d'état de faire face à une traite non provisionnée, a obtenu un découvert plafonné à 75.000 francs ; que le débit en compte était largement supérieur (505.233

La Cour était assistée lors des débats de Mme Blanche THARAUD, greffière.

Greffier, lors des débats : M.

NAIAS représentée par sa génrante en exercice domiciliée audit siège. C/ [E] [V] S.A.R.L.

APPELANTS SCI GIOFFREDO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués

Chambre des procédures collectives RG n° 10/00047 APPELANTE: SCI AD-63 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

La débitrice ayant aggravé son endettement en cours de procédure, il a donc considéré qu'elle devait être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement.

qualité audit siège Chez [33] [Adresse 1] [Localité 13] non comparante Etablissement [24] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège CHEZ

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 19] [18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez

Conseiller, Mme Sylvie BONNIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre

en cette qualité audit siège Chez [27] [Adresse 20] [Localité 7] S.A. [14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

du 14 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 08 juin 2006 APPELANTE : La Société CEZUS GROUPE FRAMATOME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Gilles MALFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Il était stipulé audit devis une durée prévisionnelle de réalisation des travaux de 16 semaines. Les travaux ont débuté en septembre 2017.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.