de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec bénéfice de l'exécution provisoire.

2017 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 15/17741 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 091 795 Prise en la personne de ses représentants légaux

[U] et, sur le fondement de l'article 682 du code civil, a dit que cette parcelle bénéficie d'une servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 sur une largeur de 6 mètres depuis le portail séparant

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [Q] Chez Mlle [F] [Adresse 3] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/[Localité 1] du 23/07/2013 accordée

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert deux procédures distinctes de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Financière Sernam et de la SNC Sernam services.

[Z] [W] et Mme [H] [L] épouse [W] bénéficie d'une servitude de passage légale pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 9] lui appartenant et que l'assiette et le mode de passage de

le motif relatif aux travaux de ravalement des façades et de modification des ouvertures, fondé sur le caractère irrégulier de la construction initiale, est illégal dès lors que cette construction bénéficie

[B] a d'ores et déjà bénéficié du délai légal de 24 mois et qu'il n'y a pas lieu d'en accorder davantage, - de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

titre subsidiaire, il a subi un préjudice du fait de son assujettissement illégal au statut de cadre dirigeant, lequel l'a mené à accomplir des heures supplémentaires non rémunérées et une absence de bénéfice

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

2013 et lui imposer une modification de son contrat de travail ; - une partie de ses fonctions a été transférée à d'autres salariés sans obtenir son accord alors qu'en tant que membre du CHSCT, il bénéficie

des limitations conventionnelles de responsabilités -condamné la SA COVEA FLEET à payer avec intérêts légaux à compter de l'assignation * la somme de 193. 263,38 euros aux compagnies ALLIANZ MARINE ET

de la procédure que Monsieur [M] [K] ne présente aucune garantie de représentation ; qu'il est entré irrégulièrement en France depuis environ deux mois ; qu'il n'a pas de domicile fixe ; qu'il ne bénéficie

[T] [G] au regard de la motivation du jugement du tribunal administratif et plus particulièrement du bénéfice du statut légal et protecteur de jeune majeur jusqu'à 21 ans tel que justifié dans le cadre

MOTIFS Sur le recours de la société MMA Iard Le jugement critiqué, mais non sur ces points, a retenu une réception tacite de l'ouvrage donnant le bénéfice des garanties légales aux acquéreurs,

et n'a pas bénéficié des repos légaux ; - qu'il a dû travailler alors que sa carte professionnelle n'avait pas été renouvelée par l'employeur ; - que l'employeur ne lui a pas reversé les sommes payées

la fixation du salaire moyen La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle ouvre droit pour le salarié au bénéfice

En outre, la MDPH relève à juste titre qu'une partie des dépenses informatiques ne peut être comptabilisée puisque [H] a bénéficié de matériel pédagogique adapté.

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Subsidiairement, l'intimée expose que l'intérêt légal reste dû en cas d'absence d'information de la caution.