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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
16 février 2021
du fait que le bail initialement consenti était un bail provisoire ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction et que Mme [Q] ne disposait, depuis l'expiration de leur bail initial, que d'un bail
Source officielle3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c66d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En l'espèce, la bailleresse produit le contrat de bail initial qui contient une clause de solidarité en son article VII. ainsi libellé : 'Il est expressément stipulé que les colocataires et toutes autres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9725
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Par ailleurs, il n'apparaît pas sérieux de soutenir que ce barn's, édifié à la conclusion du bail initial spécifiquement pour satisfaire les besoins de l'exploitation par le preneur de son centre équestre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Elle ajoute que l'état primitif des locaux s'entend comme l'état des locaux tels qu'ils étaient dans le bail initial de 1987 ; que le protocole d'accord vise le renoncement du bailleur à se prévaloir du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
[P] considère lui que son congé valait à tout le moins opposition à la tacite reconduction de sorte qu'il ne peut être tenu au paiement des loyers au delà du 22 octobre 2012 date d'expiration du bail initial
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
première période triennale du bail initial, ce qui avait notamment pour effet de priver les bailleurs du bénéfice fiscal qu'ils pensaient obtenir en concluant ce type de baux commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c097
24 avril 2008
24 avril 2008
du bail, fondée sur les manquements de l'exploitant, était justifiée et opposable aux co-héritiers du preneur initial, indiquant appeler à la cause ces co-héritiers.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
M. et Mme [X], par avenant du 29 janvier 2003 au bail, ont loué à la société par actions simplifiée Immojet la parcelle objet du bail initial ainsi que trois parcelles supplémentaires, ce au prix de 1.750,85
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de la volonté des parties, que le bail initial ne contenait pas une obligation de construire mais l'autorisation d'implanter une habitation légère et qu'il était conclu pour une durée inférieure à celle
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
X... et donc l' absence de personnalité morale n' est pas contestée ; Attendu que ni le bail initial du 15 octobre 1974 ni les baux renouvelés ne mentionnent la nature juridique de la Société C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
du 2 août 2007, que celle-ci a saisi le magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; Attendu en effet que le loyer du bail
Source officielle11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle soutient qu'aucune preuve de la conclusion d'un bail dérogatoire n'est apportée, que le preuve d'un nouveau bail n'est pas davantage apportée, et qu'elle est restée dans l'ignorance du congé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86e
8 février 2011
8 février 2011
l'élection de domicile convenue entre les parties, autorisait le principe même d'une possibilité de sous location à la société mère de la SARL WATERBED CORPORATION ou une de ses filiales contrairement au bail
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les charges et conditions du bail et les obligations respectives des parties elle fait valoir que la destination des locaux est spécialisée et inchangée depuis le bail initial et que le locataire a
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a86
26 juin 1998
26 juin 1998
, - constate que le bail se trouvé résilié par l'effet du jeu de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer du 24 mars 1996, - dit que les époux X... devront libérer les lieux
Source officielle2ème CH - Section 1
64f8166f0a9accd9695a431a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle rappelle que le bail initial a été cédé à la SARL [V] à sa demande et s'est poursuivi jusqu'à l'acte du 11 juin 2016 aux termes duquel,les parties gouvernées par le principe de l'autonomie de la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311f
6 avril 2016
6 avril 2016
Il est acquis aux débats que le bail initial, qui fonde l'action en justice, a été concédé au président de l'oeuvre des pupilles de l'école publique, remplacé par l'association départementale des pupilles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810b2d
15 septembre 2016
15 septembre 2016
la loi du 13 octobre 2014) relatives au droit de reprise comme celles de l'article L.411-47 ne sont pas applicables à l'acte par lequel les parties exercent la faculté de refuser le renouvellement du bail
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente instance a été initiée par Maître [M] ès qualitès à l'encontre de la SCI G Pompidou et la société Ageris Immobilier afin de voir prononcer la nullité du bail initial du 5 août 2016 pour dol
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
10 juin 2008
courrier du 14 mai 2001- que la SARL CLARGAUD avait, de façon fautive au plan contractuel, ouvert le second hangar au public et agrandi ainsi la surface commerciale selon des modalités proscrites par le bail
Source officiellePage 11 sur 798