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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07c
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Pôle 6 - Chambre 5
6031fb997f2f1533e7dd76f5
24 mai 2018
né le [...] à Enghien les Bains (95880) comparant en personne, assisté de Me Pascale Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0547 INTIMEE SAS SYMAG [...]
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600456
3 juillet 2024
le délai d'un mois.
5e chambre civile
67f603f1ebd7282443856730
8 avril 2025
le décompte de la dette ; 4°/ l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion
8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063857
15 octobre 2025
[M] [K] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Selon acte du 27 octobre 2022, la société Alliade Habitat a fait commandement à M.
6285e17f6a1876057df5d56c
18 mai 2022
Le bail dérogatoire et le bail commercial prévoient que les locaux loués serviront exclusivement à usage de : - négoce de véhicule d'occasion avec exposition, - exploitation de toute concession de marque
1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
Au soutien de ses prétentions, la société Géolia Gestion fait valoir essentiellement que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82f
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail M.
Pôle 4 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dba82
6 octobre 2015
que, si le bail prévoyait que le congé devait revêtir une forme particulière en disposant qu'il devait être donné par acte extrajudiciaire, sans toutefois en préciser la sanction en cas de non respect
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
au bail.
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
Au soutien de ses prétentions, la société Goelia Gestion fait essentiellement valoir que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e2
11 juillet 2024
Se prévalant de loyers impayés la SCI Patou Solférino a délivré à la locataire, le 16 novembre 2022, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail et l'a attraite devant le président
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
- signé par M.Marc BAILLY, Président, et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
Se prévalant de la clause résolutoire incluse au bail, d'un commandement délivré le 14 février 2014, et invoquant le non paiement de loyers et charges pendant l'année 2013 ainsi que le défaut de justification
Ch. civile et commerciale
69e1c50acdc6046d4788aaa5
16 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991699
5 octobre 2023
du bail sis [Adresse 1], [Localité 4], - déclarer M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
les parties après l'apparition des désordres ont retardé la fixation du point de départ de ce délai.
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
6 septembre 2022
Le contrat de crédit bail a été conclu pour une durée de 61 mois et prévoyait le paiement d'un loyer annuel de 14.769 euros à partir du 10 février 2017, après un premier loyer de 30.172 euros.
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