CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
d'en délivrer copie ; que la jurisprudence admet que cette obligation est satisfaite dès lors qu'il est offert à l'employeur la possibilité de prendre connaissance du dossier dans les locaux de la caisse
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed37
29 avril 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
Chambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0ef
28 avril 2023
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7260d808eb34e4553cc
11 juillet 2024
65434af70147228318b91380
30 octobre 2023
660cf2557c1ccb0008628bc9
2 avril 2024
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
696773f0cdc6046d473f61b2
13 janvier 2026
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire'».
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4d2799a9057d5dd253
4 mai 2022
que l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les divers certificats médicaux doivent être compris dans le dossier constitué par la caisse ; qu'en outre la caisse ne peut se borner
6684eab7a0de54ff609f7c32
2 juillet 2024
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd865
10 avril 2025
67ee196b6cff766e94e389fe
2 avril 2025
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb10c
24 juillet 2025
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme
65b367f88c0355000835f4c9
23 janvier 2024
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab2
10 octobre 2024
la caisse et qu'en tout état de cause, la caisse ne justifie pas de la date exacte de l'envoi des courriers des 28 septembre 2020 et 18 janvier 2021.
Pôle 6 - Chambre 13
65a23ef27ca18b0008e58353
12 janvier 2024
exacte et leur rapport avec l'accident allégué du 07 septembre 2017 et fixer le cas échéant une nouvelle date de consolidation des lésions imputables à ce seul sinistre, - enjoindre à cet effet la caisse
6a17cf2fcdc6046d47309ac5
27 mai 2026
[D] en raison de l'absence de respect du principe du contradictoire par la caisse ; - en tout état de cause, de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
Chambre sociale
696110f3cdc6046d47c0965c
8 janvier 2026
67f8af59b5ff6e72c961254c
67f9f3a4a6be9c926c7ca9e3
11 avril 2025
Elle soutient en outre que la caisse a pris sa décision bien avant la date annoncée.
Page 11 sur 10503