Sur les dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections de délégués du personnel La société BOUCHERIES NIVERNAISES [Adresse 4] soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Henri Y... a sollicité l'organisation d'élections professionnelles auprès de l'employeur et il l'a informé de sa candidature au poste de délégué du personnel.

J P, membres de l'association syndicale autorisée, se sont portés candidats à cette élection mais n'ont pas été élus.

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

Par jugement du 11 mars 2016, qui a été frappé d'appel, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir retenu que Mme [G] ne rapportait pas la preuve de sa candidature aux élections des délégués du personnel

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été

du travail ; que la durée de protection de six mois s'attache non seulement aux délégués mais aussi aux candidats au premier comme au second tour aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication

[F] soutient d'une part que la société Pro Direct Services l'a licencié en raison de sa candidature imminente aux élections des délégués du personnel qui devaient se tenir en décembre 2018 dont de nombreux

des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1) les mandats reçus dans le cadre

des élections des délégués du personnel à une date indéterminée ; - une note de service informant de la candidature de M.

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

aux élections des Délégués du Personnel qu' il demandait à l' employeur d' organiser; il a été licencié le 3 Septembre 1999 sans préavis ni indemnité; Par jugement du 12 Septembre 2000, le Conseil des

J'espère que ma candidature aux prochaines élections professionnelles n'est pas sans lien avec ces différentes convocations'.

du personnel depuis le 26 avril 2010, et de sa candidature adressée le 27 mai 2014 aux élections des délégués du personnel du 30 juin 2014, dont il résultait qu'il était protégé jusqu'au 27 novembre 2014

[N] en qualité de délégué syndical est régulière à l'issue desdites élections et si M.

la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; l'activité syndicale de M. 

Le 18 octobre 2008, le salarié a perdu sa protection au titre de la candidature qu'il avait effectuée aux élections des délégués du personnel du 18 avril 2008.