de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

La société emploie plus de dix salariés.

La société [12] d'[Localité 5], en redressement judiciaire, reconnaît être tenue personnellement au passif constitué par les dettes, nées des créances de participation des salariés, sollicitant même l'inscription

[D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à M.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel L'association CREAI soutient que Mme [D] présente en cause d'appel des demandes nouvelles à savoir le paiement d'un rappel de salaire du

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.

[B] contre elle, et débouter celui-ci comme la caisse de toutes leurs demandes à son encontre, - débouter M.

) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...).

En tout état de cause : - condamner l'Association [2] à verser à Mme [J] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

- Sur le fait de ne plus fournir de travail au salarié : L'employeur est tenu de procurer au salarié le travail convenu lors de l'embauche et de payer la rémunération et en cas de litige, il lui

du Nord Ouest ' L'association Conges Intemperies Btp ' Caisse du Nord Ouest , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Par lettre du 23 avril 2021, la salariée a été licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir effectué sur la période du 5 mai 2020 au 5 janvier 2021

[A] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'ASSOCIATION [3] à verser à M.

, - juge que les règles applicables aux salariés protégés doivent être écartées ; - réduise les éventuelles condamnations à celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salarié explique que pour la convention de 1990, l'indemnité est due dès que l'éloignement interdit le retour quotidien, même si le salarié choisit de rentrer chez lui (Cass. soc. 15 septembre 2021

Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

Il ressort des plannings de tournage de la salariée pour la période du 1er septembre 2014 au 10 avril 2015 que celle-ci était majoritairement seule sur les tournages.