par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés publics ayant pour objet le mandatement de vétérinaires certificateurs

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 6 mai 2026 à 12 heures par le Dr [X] [P] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 8 mai 2026 à 15 heures 15 par le Dr [Y] [O] ont préconisé la

Refus actif des soins. " Figurent par ailleurs au dossier : - le certificat médical des 24 heures établi le 19 avril 2026 à 12 h 30 par le Dr [O] - le certificat médical de " transformation de mesure

Patiente informée des conclusions du présent certificat et mise en position de présenter ses observations.»

[S] pour les années 2000 à 2004, certifiés par le commissaire aux comptes de la société, l'employeur a informé le conseil de M.

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Les Blaquières à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat

[E] [O] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

[P] [J] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

préfet de la Charente au sein du centre hospitaliser [5] en date du 24 mars 2020, faisant suite à l'arrêté du 24 mars 2020 pris en urgence par le maire de la commune de [Localité 6], se référant au certificat

La pose d'un implant médullaire et ses suites opératoires ont fait l'objet le 22 novembre 2023 d'un certificat médical de prolongation et selon avis du médecin conseil du 18 décembre 2023 ces nouvelles

Le péril imminent a été décrit par ce certificat comme le fait que les troubles agressifs se déroulaient sur la voie publique et qu'aucun tiers n'a pu être découvert pour solliciter la mesure.

Un certificat médical initial en date du 15 septembre 2015 établi par le service des urgences de l'[...] mentionnait "traumatisme crânien ".

En application de ces dispositions, l'arrêté du 9 février 2022 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, fixe les modalités de certification

d'une certification numérique conformément à l'article 1367 du code civil ; que le fichier de preuve permet d'identifier les parties au contrat.

Le dossier comporte les certificats médicaux exigés par la loi. Le certificat médical initial établi le 3 septembre 2020 par le docteur [M] rappelle que M.

[N] [D] qui a transmis un certificat médical initial du 3 juillet 2014 faisant état de 'lombalgies hernie discale L5-S1". M.

[Y] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et dès lors la charge de la preuve lui incombe.