CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1ca34defd4c4b3b460f
20 décembre 2012
[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession
3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
Robert Z... prenant sa retraite le 31 décembre 2012 a, le 11 novembre précédent, demandé à Mme F... l'autorisation de céder à son fils Pascal à compter du 1er janvier 2013 son bail de 3 ha et le bail de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81c
17 janvier 2022
[X] a informé le notaire du cessionnaire de son intention de ne pas renouveler le bail commercial, ce qu'il a confirmé le 21 mai 2014. La cession de fonds de commerce n'a pas été réalisée.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
11o du bail du 27 décembre 2002.
2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
[U] [Y] a donné à bail à long terme à M.
5ème Chambre
64379e6b9477fe04f5cc680d
12 avril 2023
Elle explique que la SARL Magema est tenue, jusqu'au 18 août 2022, de garantir l'exécution des obligations du bail de sa cessionnaire.
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcf1
10 octobre 2024
L'intimée relève en outre que le bail a stipulé une clause pénale, en cas de résiliation du bail faute de paiement des loyers, prévoyant que toute somme remise à titre de dépôt de garantie restera acquise
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
immobilier " ; l'appel est donc limité à la seule question de la cession du crédit-bail et de la disposition du jugement ayant constaté l'accord du cessionnaire et des crédits-bailleurs quant au sort
Chambre commerciale 3-2
67ecc5c8955548e0aba48f50
1 avril 2025
commercial alors que l'activité du cessionnaire est contraire aux stipulations contractuelles du bail ; Et en conséquence, - rejeter la demande d'autorisation de cession du bail commercial à son profit
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
contraire, transmise au cessionnaire ; que dès lors que la cession du bail au bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation
Pôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
en qualité de bailleresses pour autoriser la cession et signer concomitamment un nouveau bail avec la cessionnaire.
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
résolutoire du bail, a fait sommation à l'UTMIF de respecter les stipulations de son bail commercial, et, par conséquent, de retrancher de l'acte de cession le droit au bail portant sur ses locaux et
1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c4865
1 mars 2016
et assurance, totalement différente de celle du cédant et qu'il est précisé « observation est faite qu'un nouveau bail sera établi au profit du cessionnaire postérieurement aux présentes » ; ensuite,
3ème chambre A
65b3633f1d7564000872df45
25 janvier 2024
R TECHNOLOGIES au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le N° B 831 157 664, présidée par la Société HOLDING [B], représentée par son directeur, Monsieur [C] [B] [Adresse
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
, 'le promettant s'est engagé à ne pas consentir à un tiers quelconque une promesse de bail, un bail, une convention de mise à disposition ou autres droits équivalents, susceptibles de concurrencer ou
6253c918bd3db21cbdd8735d
16 septembre 2004
La Société ART VISION PUBLICITE conclut au déboutement de l'appelante et, par voie d'appel incident, à la nullité du contrat de bail.
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
Le preneur à bail, M.
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
Pascal F...) aux termes d'un acte désigné comme un "Projet de cession de droit au bail", daté du 14 Juin 2006, lequel prévoyait, en substance, que le cessionnaire entrerait en jouissance le 1er Septembre
63c1093abf9fd47c90a13b11
[F] [X] de sa demande de prorogation du bail ; - déclaré la demande de cession de bail recevable ; - ordonné, avant dire droit sur la cession de bail, une réouverture des débats afin que M.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
Le bail comportait un certain nombre d'obligations et de droits dont celui de céder le droit au bail sous la condition d'engager les cessionnaires envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions
Page 11 sur 110