AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 janvier 2016 *** FAITS ET PROCEDURE Face à l'importance des vols et trafics de métaux, la loi n°2011 - 900 du 29 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011
Source officiellePage 11 sur 302
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[O] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, de remboursement des effets volés'; ''débouter M.
Source officielle