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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1c
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5fd99bd3d4ca348e25579988
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5fd99b76531a1f8dd2c51804
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5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
5fd99b7e531a1f8dd2c51828
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
5fd99b73531a1f8dd2c517f4
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
5fd99b8a531a1f8dd2c51852
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5fd99b75531a1f8dd2c517fc
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
[V] a été embauché en contrat à durée indéterminée de chantier avec une durée de mission estimée à 4 mois avec affectation sur l'usine Dow Chemical.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
[B] [G], il a été engagé par la SA Altran technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 03 août 2011.
5fd99f609c5c1a9224194ad1
de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e615
26 octobre 2023
La salariée a ensuite été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'attachée commerciale à compter du 15 février 1980.
Pôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
d) Sur le non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire Mme [U] [A] forme une demande nouvelle de 5 000 €, en indemnisation du préjudice subi compte tenu du non-respect des durées
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