Monsieur Jean Claude A...

de 30 jours suivant la signification de la présente décision, - suspendu l'effet de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés, - dit que si les délais accordés sont entièrement

Les appelants soutiennent que du fait des nombreux désordres affectant la fabrication, la conception entrainant l'impossibilité de se clore, ils bénéficient d'un délai de dix ans pour agir.

En effet, la clause de garantie d'emploi avait pour objet de l'indemniser d'un licenciement prématuré dans l'attente qu'il puisse faire valoir ses droits à retraite.

, Monsieur X, le 12 juillet 2002, a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lyon la Société MONDIA DEMENAGEMENT pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts.

Cependant, il ressort des clauses très claires de la convention de garantie de passif que le vendeur garantit au bénéficiaire (désigné dans la convention comme étant Alfa Holdind SA, aux droits de laquelle

N'étant ni professionnels en la matière ni avisés, sur le plan technique, de la dangerosité de l'installation, la clause exclusive de garantie fait obstacle à ce qu'une obligation indemnitaire soit mise

d'exclusion de garantie invoquées par les assureurs des sociétés ECO TENDANCE (IME) et BEOLOGIC (AMLIN) En conséquence : -de faire droit à l'appel en garantie formé par la société ETABLISSEMENTS [

Elle déclare, en second lieu, que la décision attaquée doit être réformée, et fait valoir, [* s'agissant de l'exploitation vidéographique des ouvres qu'elle co-produit, - que l'exploitation exclusive des

*la police d'assurances prévoit que les fausses déclarations sont sanctionnées par la déchéance de la garantie.

dégagée, le montant de la perte d'exploitation mensuelle s'avérait également très important et nécessitait la mise en oeuvre de travaux de réfection dans les délais les plus rapides.

Elle fait ainsi valoir une clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 22.B.3 du contrat d'assurance portant sur les « frais de recherches, d'examen et de retrait du marché de produits ou de travaux

[N] [G] a fait délivrer à M.

La clause de non-garantie n'est par conséquent pas applicable, de sorte que M. [J] peut valablement agir à l'encontre des consorts [A].

La notification du contrôle le 26 octobre est le fait déclencheur qui permet de déterminer avec certitude la faute grave invoquée.

La SARL GOUNON a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, de Maître DELAY, huissier de justice à Privas, du 8 septembre 2003,

Elle fait notamment valoir : à titre principal, que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de sa notification à son avocat, dans le délai prescrit à l'article 906-1 du code de procédure civile

entraînant l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2.

- juger que cette faute contractuelle constitue une faute délictuelle à l'égard de la société EIMI et que cette faute a causé à celle-ci un préjudice.

, à être déclarée, - la bailleresse ne peut lui opposer la clause résolutoire prévue au bail, - elle est pour sa part fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, - les désordres dont sont atteints