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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aa0
13 décembre 2017
La société Boulangeries Paul fait valoir que l'application de la clause de mobilité s'inscrit dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur auquel le salarié est tenu de se soumettre, que le refus
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
Ces faits d'une extrême gravité, rendent votre maintien dans l'entreprise impossible.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
Cette pièce s'avère un peu plus précise s'agissant des 'pressions morales et verbales' exercées sur Nathalie X... pour l'obliger à signer son 'avenant' mais le comportement de l'employeur qui y décrit
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
Le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices, ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés, à moins que l'acheteur soit de même spécialité et que le vice ne
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
Par jugement en date du 6 mai 2011, le conseil de prud'hommes du Mans, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : * annulé les clauses d'intégration des frais professionnels dans les commissions
18e Chambre
6162f3c224fee0dd3d0060d8
10 janvier 2012
intimée, après avoir procédé à son licenciement, n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence; - confirmer le jugement par lequel la société intimée a été condamnée à lui payer la somme de (76 225
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Roanne homologuait l'accord des parties selon lequel : -l'autorité parentale serait exercée en commun -la résidence des enfants serait
Chambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
Au surplus, le client auquel vous aviez, selon vos dires, remis cet outil a été mis en liquidation judiciaire rendant le paiement de cette marchandise impossible.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
[R]-[D], dans le cadre de sa demande de condamnation provisionnelle en référé, limite celle-ci à une durée de 12 mois de salaire. *** La clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat
Chambre civile section A
68f07f3f47396eb608bc05d0
14 octobre 2025
[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] d'autre part, est affectée de vices cachés ; dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 30 novembre 2020 conclu entre
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales du litige La société El Automobile exerce une
Pôle 6 - Chambre 11
61630e51da3e3d3066036772
17 février 2011
Le premier contrat de travail de Monsieur [K], conclu le 7 avril 2000, contentait une clause aux termes de laquelle ' les traitements fixes et les commissions versées couvrent tous les frais professionnels
2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
au vendredi soir suivant sortie des classes - chez la mère, les semaines paires, du vendredi sorti des classes au vendredi soir suivant sortie des classes *durant les vacances : - chez le père, la
Chambre Sociale
61639400ec3936ac10a09f4a
20 octobre 2010
Elle fait remarquer que [W] [O] n'apporte pas d'éléments probants contraires ; que s'il pouvait refuser ses soins pour des raisons professionnelles en invoquant la clause de conscience, il ne lui appartenait
65336adabb40ec8318f31c3f
18 octobre 2023
Votre attitude est totalement intolérable et rend impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.'
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
Il ajoute que celle-ci ne justifie pas avoir sacrifié son avenir professionnel pour suivre son époux et fait valoir que sa propre carrière professionnelle a été bouleversée par la liaison adultère de son
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
6253ca42bd3db21cbdd8a7da
19 septembre 2007
Il avait donc eu un comportement professionnel irréprochable malgré les difficultés de son travail.
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
C... est parfaitement utilisable pour son activité professionnelle, -dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par eux est applicable, -débouter purement et simplement M. G...
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