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1 805 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02aa0

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

La société Boulangeries Paul fait valoir que l'application de la clause de mobilité s'inscrit dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur auquel le salarié est tenu de se soumettre, que le refus

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces faits d'une extrême gravité, rendent votre maintien dans l'entreprise impossible.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Cette pièce s'avère un peu plus précise s'agissant des 'pressions morales et verbales' exercées sur Nathalie X... pour l'obliger à signer son 'avenant' mais le comportement de l'employeur qui y décrit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices, ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés, à moins que l'acheteur soit de même spécialité et que le vice ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Par jugement en date du 6 mai 2011, le conseil de prud'hommes du Mans, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : * annulé les clauses d'intégration des frais professionnels dans les commissions

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

intimée, après avoir procédé à son licenciement, n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence; - confirmer le jugement par lequel la société intimée a été condamnée à lui payer la somme de (76 225

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bc

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Roanne homologuait l'accord des parties selon lequel : -l'autorité parentale serait exercée en commun -la résidence des enfants serait

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c878d9925b3d0f8f8f361

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Au surplus, le client auquel vous aviez, selon vos dires, remis cet outil a été mis en liquidation judiciaire rendant le paiement de cette marchandise impossible.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec01d7564000872dd3a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R]-[D], dans le cadre de sa demande de condamnation provisionnelle en référé, limite celle-ci à une durée de 12 mois de salaire. *** La clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f3f47396eb608bc05d0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] d'autre part, est affectée de vices cachés ; dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 30 novembre 2020 conclu entre

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CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales du litige La société El Automobile exerce une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e51da3e3d3066036772

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Le premier contrat de travail de Monsieur [K], conclu le 7 avril 2000, contentait une clause aux termes de laquelle ' les traitements fixes et les commissions versées couvrent tous les frais professionnels

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CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

au vendredi soir suivant sortie des classes - chez la mère, les semaines paires, du vendredi sorti des classes au vendredi soir suivant sortie des classes *durant les vacances : - chez le père, la

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CA

Chambre Sociale

61639400ec3936ac10a09f4a

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Elle fait remarquer que [W] [O] n'apporte pas d'éléments probants contraires ; que s'il pouvait refuser ses soins pour des raisons professionnelles en invoquant la clause de conscience, il ne lui appartenait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Votre attitude est totalement intolérable et rend impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il ajoute que celle-ci ne justifie pas avoir sacrifié son avenir professionnel pour suivre son époux et fait valoir que sa propre carrière professionnelle a été bouleversée par la liaison adultère de son

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7da

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Il avait donc eu un comportement professionnel irréprochable malgré les difficultés de son travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459a

Appel

26 février 2019

26 février 2019

C... est parfaitement utilisable pour son activité professionnelle, -dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par eux est applicable, -débouter purement et simplement M. G...

Source officielle

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