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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - rejeté l'exception d'incompétence tirée de la clause attributive de compétence, - rejeté l'exception d'incompétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead1584ac
15 septembre 2015
15 septembre 2015
SUR QUOI, LA COUR, Sur la compétence de juridiction prud'homale Pour dénier la compétence de la juridiction prud'homale, l'Etat Algérien se prévaut de la clause attributive de juridiction au profit
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Elle soutient : - que la clause attributive de compétence n'est pas applicable en ce qu'elle déroge à des règles d'ordre public, à savoir l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; qu'il y a également
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b480
10 avril 2008
10 avril 2008
une telle clause, le Port Autonome de Pointe Noire ne faisant par ailleurs pas la preuve de l'expression d'une volonté contraire avec la clause attributive de juridiction d'un autre connaissement qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ce
1 août 2001
1 août 2001
ne comporte aucune clause attributive de compétence territoriale et reproduit, sans réserve, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection du consommateur, qui interdisent toute
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d1
23 octobre 2008
23 octobre 2008
DEKRA Automotive comportant une clause attributive de compétence territoriale en faveur du Tribunal de Commerce de Versailles entraîne la compétence de cette juridiction. La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
La SAS X... sollicite l'application de la clause attributive de compétence figurant au verso des factures établies au nom de PAUL A... RACING et enregistrées dans la comptabilité de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8bf
17 juin 2008
17 juin 2008
La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.
Source officielleChambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qu'aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de commerce d'Antibes s'est déclaré compétent pour connaître au fond du présent litige après avoir conclu à l'opposabilité de la clause attributive de
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1de405357f749eacb1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par note en délibéré du 21 octobre 2022 la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen suivant qu'elle envisage de soulever d'office: La clause attributive de compétence étant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edb
20 janvier 2015
20 janvier 2015
les très nombreuses pièces produites que les deux sociétés, française et italienne entretenaient depuis plus de cinq années de régulières relations contractuelles comportant systématiquement cette clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société My Event Agency a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en invoquant la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales de
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
[B] comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail du lieu de l'emploi c'est-à-dire Pointe-Noire au Congo.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899ff
25 avril 2022
25 avril 2022
Prenant acte de ces règles, qu'elle ne conteste pas, la Scop Sarl 03 Media Group soutient néanmoins qu'il convient de présumer que la clause attributive de compétence a été stipulée dans l'intérêt commun
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ed
14 novembre 2019
14 novembre 2019
O... soutient que la clause attributive de compétence figurant au contrat initial conclu avec la société S-Kal Records domiciliée sur Saint Ouen (93400) s'impose aux deux parties cocontractantes ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
Sur la compétence, il invoque une clause attributive de compétence contenue dans l'acte de garantie et soutient que cette clause vaut renoncement à se prévaloir d'un privilège de juridiction que ce soit
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Soutenant, par conclusions déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : ' que la clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5371669d540ac7bab59
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Elle en conclut que l'activité n'était pour l'essentiel pas exercée à [Localité 3], que de surcroît, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING figurait au recto et
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle ajoute que la clause ne constitue pas une clause attributive de compétenceà laquelle elle aurait librement consentie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
16 février 2016
attributive sont celles désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce ; -la clause attributive internationale qui régit les règles de compétence internationale ne saurait contredire la compétence
Source officiellePage 11 sur 673