dans le cadre des opérations de liquidation -désigné maître Stéphane Z..., notaire, à cet effet -mis à la charge de monsieur Claude X... une pension alimentaire mensuelle de 300 € à titre de contribution

, considérant que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte notarié son caractère authentique, -de la contestation des pouvoirs des signataires de l'acte notarié, considérant que

d'un clerc pour effectuer des correspondances ou des recherches ne signifie pas que le notaire commis ne soit pas l'auteur moral de ces documents qu'il signe et qu'il authentifie, s'agissant de la

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans la catégorie clerc puis dés lors que Mme [X] a pris sa fonction de comptable elle m'a déclassifiée des clercs pour me classer dans secrétaire (je n'y vois pas de soucis c'est ma fonction) sauf que

X... ... 79400 EXIREUIL Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Madame Sandra Ghilaine B

Au fond, elle expose que l'acte mentionnait uniquement les trois lots lorsqu'il a été signé des parties et du notaire, et qu'il n'a été falsifié, nécessairement postérieurement en l'étude du notaire et

Aux termes de l'acte de vente, l'acquéreur, représenté lors de la signature par un clerc de l'étude du notaire rédacteur auquel il avait été donné procuration, autorisait le vendeur à l'effet de procéder

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le co-emploi et le marchandage illicite de main-d''uvre Pour infirmation à ces titres, Mme [Y] soutient avoir été co-employée à la fois par M.

Il produit également la procuration au profit de tout clerc de l'étude de Me [M], pour signer le compromis de vente, datée du 19 juillet 2019 et signée par M.

Elle a soutenu que : - l'appelante, professionnelle de l'immobilier dont les associés étaient au surplus un notaire et son épouse clerc négociateur dans son étude, n'était pas fondée à se prévaloir

La banque soutient qu'une secrétaire employée de l'étude peut recevoir délégation du notaire pour représenter les emprunteurs.

L'acte notarié a été signé par le vendeur, Mme [C] [P] 'pour le compte de la communauté existant entre elle et Monsieur [I] [S], son époux', Mme [J], clerc de notaire, et Me [O].

d'annexer les procurations à un acte authentique à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration

de prêt qui trouverait sa source dans l'absence de pouvoir du mandataire -en l'occurrence une secrétaire notariale au lieu du clerc de notaire auquel mandat avait été donné par les emprunteurs-, et non

[Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

D..., notaire à Pointe-à-Pitre, M. F...

La nature de l'ouvrage, son emplacement et sa destination était connue par M. [F] et Mme [B].

Y..., notaire associé au sein de la SCP THIEBERGE-DAUBLON-PONE-PECHETEAU-FREMEAUX-PALLUD, notaire, par lequel la SNC SOCCORDE a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI CECOCORD l'ensemble immobilier

de l'article 445 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement rendu le 8 juin 2005, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la suspension provisoire de Monsieur [G] [C], notaire