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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, l'application des amendes infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts est suffisamment motivée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04466_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
général des impôts car ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ne peut être considéré comme relevant de l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1758 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eed
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Elle a souscrit à cette occasion l'engagement de revendre les biens dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et a ainsi bénéficié de l'exonération des droits de mutation
Source officiellePage 11 sur 4329