AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : Madame [F] [V] [Adresse 1]

de 42 établissements médico-sociaux, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.

de la ville d'Orly : a) la première enquête sociale ; b) l'enquête sociale commandée par le préfet du Val-de-Marne le 29 juillet 2015 réalisée par la direction des affaires sociales et de la petite

La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 27 octobre 2023, la société [1] [Localité 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de cette décision.

[F] [B] que la société Ad Deco aient détourné des ouvriers de la société Delta Concept Bat pour réaliser des travaux sur le chantier de la société Ad Deco signé avec la société [Etablissement 1] à [Adresse

des actes, Vu le bilan 2015 établi par l'expert-comptable de la société en février 2015 lors de la signature des actes, Vu les relevés de comptes produits aux débats, - juger que le bilan 2015 est

Subsidiairement, la société, considérant que le [4] a rendu un avis insuffisant, faute d'avoir pu disposer du certificat du médecin du travail, demande la désignation d'un autre comité régional.

Bibas, expert-comptable, la mission suivante: '- tenue de la comptabilité de l'entreprise (à compter du 1er novembre 2005), - établissement des déclarations sociales et fiscales, - établissement des

S'agissant de la prise en compte des établissements environnants, l'intimée fait valoir que la société Les Dunes ne produit pas de mesurage de bruit résiduel permettant de justifier ses allégations et

[R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle par requête du 12 avril 2021.

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

que la relation commerciale était établie depuis 1999 et que la société BERIM s'est rendue coupable de la rupture brutale de cette relation commerciale établie, - condamner la société BERIM à lui

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 26 janvier 2021, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant,

Sur les documents transmis au comité régional Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, 'le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article

1] à compter du 1er mai 2001 en tant qu'aide soignante, puis à compter du 5 juillet 2012 au sein du centre hospitalier privé de [Localité 3] en qualité d'agent administratif polyvalent.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 21 février 2022.

STATUANT A NOUVEAU : CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite commis par la société DISTRIBUTION CASINO France s'illustrant par des actes de discrimination syndicale envers Madame [A]

[J] Société SCCV [Etablissement 1] S.A.R.L.

sein de la société française '[4]' située à l'aéroport de [Etablissement 5] ; qu'en application du règlement CE 883/2004, ces salariés sont restés maintenus au régime espagnol de sécurité sociale et se