C'est par une motivation pertinente tirée de l'analyse des éléments soumis à son appréciation à la lecture des procès-verbaux de police versés au dossier que le premier juge a énoncé que les policiers

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

En l'espèce, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, et perquisitionnant à ce titre un logement, étaient, de fait, autorisés à procéder au contrôle

En l'espèce, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, et perquisitionnant à ce titre un logement, étaient, de fait, autorisés à procéder au contrôle

Monsieur Y..., assisté de Maître SOURON LAPORTE, avocat au barreau de Poitiers et de Monsieur SANGARE A..., interprète, serment préalablement prêté, Attendu que par arrêté de Monsieur le Préfet de police

dans les délais légaux, est régulier et recevable ; Attendu qu'en l'espèce se trouve exclusivement posée la question de l'exigence de la loyauté d'une convocation d'un étranger par les services de police

ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Par ailleurs, si la compagnie d’assurance requérante fait grief à la police municipale et à la gendarmerie de ne pas avoir mis en œuvre suffisamment leurs pouvoirs de police judiciaire en verbalisant

Alsace (RCSA), disputées sur le territoire national en dehors du stade de la Meinau à Strasbourg, pour une durée de trois mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police

Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

Karim X... était placé en garde à vue le 28 novembre 2005 par la brigade de répression du banditisme (BRB) dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Créteil chargé