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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426f
28 mai 2018
28 mai 2018
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les faits Par contrat de colonat partiaire du 27 novembre 1991, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac aux droits de laquelle intervient désormais la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94278
28 mai 2018
28 mai 2018
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les faits Par contrat de colonat partiaire du 31 août 2001, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac aux droits de laquelle intervient désormais la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94279
28 mai 2018
28 mai 2018
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les faits Par contrat de colonat partiaire du 28 juin 2000, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de [...] aux droits de laquelle intervient désormais la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427a
28 mai 2018
28 mai 2018
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Les faits Par contrat de colonat partiaire du 1er août 1996, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac aux droits de laquelle intervient désormais la SARL
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne l'atteinte à la commodité du voisinage : 28.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a889b3c8605deec1f99
25 janvier 2023
25 janvier 2023
proposée par la bailleresse à hauteur de 89 401,50 € sera retenue, arrondi par commodité à 89 402 € et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
De ce fait, le projet litigieux présente des inconvénients excessifs pour la commodité de voisinage des habitants de ce hameau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
saturation visuelle des bourgs de Curzay-sur-Vonne et Jazeneuil ni perception importante du projet depuis les bourgs de Puybergault, Grassay et La Thibaudière et, plus largement, aucune atteinte à la commodité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la légalité de l'autorisation : En ce qui concerne l'impact paysager et la commodité du voisinage : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme [O] a consenti un commodat à l'EARL Le Clos le 1er novembre 2021, renouvelable tous les trois ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielleChambre 1-3
678b47118cafc520068c1649
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ALLIANZ IARD Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Pour ce qui est de l'atteinte à la commodité du voisinage, également retenue par la préfète, d'une part, s'il est vrai que le projet produira un impact acoustique relativement fort, notamment pour les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et circonstanciée les motifs de refus tirés de la méconnaissance du projet aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, au regard tant de l’impact sur les paysages et la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le motif de l'atteinte à la commodité du voisinage au Frestoy-Vaux et à Assainvillers justifiait également le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une
Source officielleChambre 1-7
63ca420d9066fd7c90fc2315
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des conditions d'une fin de commodat abusive.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea7
10 avril 2025
10 avril 2025
Le terme « alors mineur » qui ressort des dispositions précitées du contrat de vente ne suffit pas à établir que, même dans l'intention du seul prêteur, le commodat devait nécessairement prendre fin à
Source officielle1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Suivant délibération d'assemblée générale du 29 septembre 2015, la sci Beg Er Lann autorisait la souscription d'un commodat, prêt à usage de longue durée de 30 ans, au profit de M. [N].
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