La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

certificats d'employeur ne sont communicables qu'aux employeurs qui les établissent et aux journalistes intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils comportent

La commission estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et ne comportent pas d'informations dont la communication porterait atteinte

commission estime que les arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent

APPELANT Monsieur [C] [E] [C] [J] né le 29 Juillet 1988 à [Localité 8] (COMORES) de nationalité Comorienne comparant en personne, assisté de Me Nicole PEREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[K] [Y] né le 11 Avril 1978 à [Localité 9] (COMORES) de nationalité Comorienne Chez Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Présent et assisté de Me Midhoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON

routière commise par ce dernier, à savoir des faits de conduite sans permis en récidive, - celui-ci déclare un domicile chez Mme [S], laquelle est connue pour héberger des personnes de nationalité comorienne

[Y] [E] ne comporte pas mention de l'heure à laquelle l'acte a été dressé, contrairement aux dispositions de l'article 16 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil (pièce n°

A, ressortissant comorien né en 1981, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement à Mayotte en 2015 et y aurait séjourné jusqu'en 2017 puis serait retourné aux Comores suite à un contrôle de police

même code, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent

Le contenu des contrats de partenariat est, par nature, beaucoup plus étoffé que celui des marchés publics, conformément à ce que prévoit l’ordonnance du 17 juin 2004 : ils comportent de nombreuses clauses

C'est ainsi que près de 60 % des contrats dont vous avez assuré la rédaction sur une période de 10 mois comportent une ou plusieurs anomalies (80 contrats sont erronés sur un total de 134).

ministère public soutient quant à lui que Mme [D] [R] ne dispose pas d'un état civil probant et que le jugement du 28 décembre 1999 heurte l'ordre public international français en ce que le parquet comorien

ministère public soutient quant à lui que Mme [D] [N] ne dispose pas d'un état civil probant et que le jugement du 28 décembre 1999 heurte l'ordre public international français en ce que le parquet comorien

[B] [O] ne dispose pas d'un état civil probant et que le jugement du 28 décembre 1999 heurte l'ordre public international français en ce que le parquet comorien n'a pas eu connaissance, au préalable, du

[X] [H] ne dispose pas d'un état civil probant et que le jugement du 28 décembre 1999 heurte l'ordre public international français en ce que le parquet comorien n'a pas eu connaissance, au préalable, du

Mme A B, ressortissante comorienne née le 26 mars 1979, est entrée en France le 13 juin 2010 sous couvert d'un visa Schengen valable pour un séjour d'une durée de dix jours.

Mme A, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France.

Mme D, ressortissante comorienne née le 15 mars 1991, déclare être entrée en France le 24 octobre 2017.

A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2021