En effet, son médecin consultant n'a jamais reçu le certificat médical initial, qui n'était pas retranscrit dans le rapport médical reçu, ni les certificats de prolongation d'arrêt de travail et le certificat

et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

arrêt de travail prescrits au titre de l'accident de M.

l'accident du travail du 13 décembre 2018, Dans ce cadre, demander au médecin conseil de la CPAM de transmettre les éléments médicaux ayant contribué à la prise en charge des arrêts de travail de M.

a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail (civ.2e 9 juillet 2020 n° 19-17626 PBI, 18 février 2021 n° 19-21.940, 12 mai 2022

du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

à la suite de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation ou de guérison complète.

[S] aurait été victime d'un second accident du travail.

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

le secret médical.

En outre, le tribunal a souligné que le lien avec l'accident du 9 novembre 2006 n'est pas rapporté de manière certaine et directe, observant que seul le Pr [P] fait le lien entre l'accident et les lésions

mais l'imputabilité de cet accident au travail.

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

[X] avant de communiquer son dossier médical et, statuant à nouveau : ' complète la mission d'expertise comme suit : « se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de M.

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

partielle ; au demeurant, l'employeur n'a pas sollicité la communication des éléments médicaux préalablement à la décision de prise en charge ; - le secret professionnel s'impose à tout médecin en vertu

suit : RAPPORT A LA SUITE DE LA DESIGNATION D'UN MEDECIN CONSULTANT EN MATIERE DE CONTENTIEUX TECHNIQUE MEDICAL MEDECIN CONSULTANT : Dr [N] [I] N° de dossier : 19/05483 Nom, prénom de la personne

prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.