la poursuite de mon contrat de travail.

Le contrat de travail de M. [P] mentionne que le salarié exercera les fonctions de formateur statut technicien qualifié premier degré niveau C.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Catherine Cottray-Lanfranchi, avocat ; Débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

II ' Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A ' Sur la contestation du bien-fondé du licenciement.

[Z] estime au contraire que la juridiction prud'homale judiciaire est compétente matériellement pour trancher son litige.

L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

de Pôle Emploi du 31/03/2011 indiquant qu'il a été employé en tant qu'agent hautement qualifié en contrat de travail à durée déterminée du 08/03/2010 au 07/03/2011.

Le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, Juger que la SA La Poste a exécuté le contrat de travail de manière déloyale et fautive.

du 22 avril 2010, en matière de suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail.

Le dossier médical de Mme [L] auprès du médecin du travail constate un 'Trouble anxieux et depressif mixte (F412) en lien avec le travail, n'aime plus son travail car a l'impression d'être complice d'un

C..., est passé contrôler leur travail. M.

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Sur la rupture du contrat de travail, elle maintient que la faute grave est caractérisée.

générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans

ARTISTES n'avait aucune compétence technique en matière de sécurité pour la mise au point des cascades. Il résulte du contrat d'engagement conclu le 3 avril 1997 entre la société S.O.S.

ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature ou de couvert ; - préciser la date de début effectif des travaux, la

Par jugement rendu le 28 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nice après avoir dit qu'il n'était pas en mesure de constater l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit

L'appelant fait valoir que : - il a exercé une activité pour la société Uber Bv à compter du mois de mai 2017 qui doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, - son statut de travailleur

J'ai pu constater une dégradation de mes conditions de travail passant successivement d'un surcroît de travail à une absence de travail.