: 106.000 € - Indemnité compensatrice de préavis : 38.114,25 € - Indemnité compensatrice de congé payé y afférent : 3.811,42 € -Indemnité de retraite : 17.821 € - Dommages et intérêts pour exécution

au paiement de la seule somme de 151,20 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ; que, contrairement à ce que soutient la salariée, le fait qu'un jugement en rectification d'erreur matérielle soit intervenu postérieurement

considère que la rente est mieux adaptée à l'indemnisation des préjudices futurs car elle accompagne la victime jusqu'à son terme ; -le décès de la victime doit conduire la cour à l'indemniser de la

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, si le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne bénéficie, en principe, pas de l'indemnité compensatrice de préavis, en

[M] de ses demandes suivantes': . 253 434 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 25 343 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 238 277, 96 euros

[Y] ayant été indemnisé au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, il ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

B a sollicité de la commune de D d'être indemnisé des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison des fautes commises dans le cadre de la gestion de son logement mais, également, sur le terrain des

Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée

[M] les sommes suivantes : . 46 001,5 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis . 4 600,15 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis . 50 000 euros

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ø1128 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 112,80 euros au titre des congés payés

compensatrice de repos compensateur pour ces périodes ; ' 27 000 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces sommes

Cette motivation, qui précise la nature du préjudice indemnisé, à savoir le préjudice moral, objet de la demande, et le niveau d'appréciation mis en œuvre pour en fixer le montant, est suffisante.

du préjudice moral.

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -95 472 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 ans de salaires), -95 472 euros d'indemnité en raison du caractère illicite

service des agents de l'Etat exerçant simultanément une activité salariée ; que par courrier du 31 janvier 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a fait part à l'assuré de la position de la caisse

économique comprenant les indemnités de rupture (3 033, 33 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303, 33 ¿ de congés payés afférents et 234, 86 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement) et les

société GTA Finance, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au cours de

tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de promotion au grade d'ingénieur en chef hors classe ; - ils ont commis une erreur de fait et de droit en minimisant le quantum de son

pour repos compensateur: 13 363,84 € - Indemnité compensatrice de préavis: 6 726,84 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis/ 672,68 € - Indemnité conventionnelle de licenciement (Brut