somme de 227.900 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et qui l'a débouté du surplus de ses demandes.

licenciement pour une ancienneté de 17 ans et 7 mois, n'atteint que 59 844, 44 euros.

L'ancienneté sera donc retenue à la date du 2/09/1991 et le complément de l' indemnité de licenciement réclamée par M.

compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

le pouvoir de licencier de la signataire de la lettre de licenciement La lettre de licenciement a été signée par [N], directrice de l'association Selon l'association, la directrice détenait le

Concernant l'attribution d'une prime de 19 000 euros en 2016 au titre de l'année 2015, il ressort de la lettre de licenciement que le versement d'une prime correspondant à ce montant était prévue, il ressort

Dans ces circonstances, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement ». 3.1 Sur la nullité du licenciement M.

Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement - l'appelant augmente à tort l'ancienneté devant être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement.

Madame [Q] conclut à la nullité du licenciement en ce qu'il repose sur un motif discriminatoire en lien avec son état de santé.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - juger que [Z] [H] seul doit répondre des éventuelles condamnations de rappel de salaires, prime d'ancienneté, indemnité pour manquement au principe d'égalité

et sérieuse, - 3.673,17€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 367,32€ à titre de congés payés sur préavis, - 734,65€ à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

prise en compte pour le calcul de l'ancienneté est bien la date du 17 septembre 2001, date mentionnée sur le certificat de travail, l'ancienneté retenue est de 17 ans et 9 mois, soit 17,75 ans, l'attestation

Sur le complément d'indemnité de licenciement : La société Eurogem a versé à M.

Par courrier du 15 avril 1996, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement en raison de la décision d'invalidité du 30 mars 1996 et de la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise prise

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

[K] la somme de 8.280 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté alors qu'elle a pris en compte la prime d'ancienneté du salarié dans le calcul de la rémunération moyenne mensuelle brute perçue

; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation en écartant l'existence d'un lien entre son licenciement et son appartenance syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés

V - Sur les autres demandes pécuniaires : - Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement : M.

euros ) à titre de rappel de prime d'ancienneté.

des primes indues