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352 résultats pour « congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d05

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte d'huissier délivré le 17 mars 2017, elle a fait assigner les consorts [T] ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa37be64d7e510244e42

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

compris dans le cas où l'action est fondée sur une absence de convocation régulière de son auteur à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

garantit le SDC des dommages causés aux tiers (y compris les copropriétaires) par les bâtiments (art 5.2), l'article 5.4 exclut toutefois, comme en l'espèce, 'les dommages matériels et immatériels résultant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb75

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

; y faisant droit, - d'infirmer le jugement entrepris ; - de débouter les époux Y... de leurs demandes, fins et conclusions déclarés, irrecevables en tout cas non fondées ; - de constater que l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - juger la SCI de la Pichardière recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger que la société Ulysse n'a jamais constitué

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, La résiliation du bail, tout comme la liquidation judiciaire, n'a pas pour conséquence nécessaire la perte du fonds de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf354

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de juin 2017 à mars 2022, outre congés payés de 3.391,26 €, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'arrêt à intervenir, à mettre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a8

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Elle est usufruitière pour moitié et propriétaire pour l'autre du fonds de commerce Bar de la Poste à Béziers, lequel avait été acquis par les époux X... le 12 juin 1972 avec des fonds propres de Robert

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908990a212a19f662df5d2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le liquidateur et les époux [Y] font valoir, d'une part, que l'ASL n'a pas accompli les formalités prévues par ses statuts pour devenir propriétaire des parties communes de l'immeuble et se trouve dès

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ils soutiennent que la perte du droit d'agir de l'A.S.L. ne peut être considéré comme une condition de recevabilité, mais comme une condition de succès de la prétention des concluants car elle nécessitait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91e9

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Des désordres sont apparus dans les appartements des demandes comme dans les parties communes.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a7ff3eafe9fcf075ebb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sur les parties communes ou les parties privatives d'un autre copropriétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60335f36bca799104dce3e60

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

de fond étaient irrégulières.

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CA

1ère Chambre

65a780038121050008662ccd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] était entré en possession de ses clés sans que l'on sache exactement comment, et n'avait pu louer ses biens qu'à compter du 15 septembre 2019 pour le logement B06 et à compter du 03 mars 2020 pour

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du Code civil, - en tout état de

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CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS S.D.C [Adresse 20] S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL S.A. BNP PARIBAS Sté Coopérative banque Pop.

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CA

3e chambre civile

65a0edca5bbe450008b2cf12

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires, Mme [U] et les époux [A] soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; ils indiquent

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CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot dont il use et jouit librement, ainsi que des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2017 Monsieur [Q] demande à la cour de : -dire Madame [K] recevable mais mal fondée en son appel, - le dire recevable et bien fondé en son appel incident,

Source officielle

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