CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d05
2 avril 2024
Par acte d'huissier délivré le 17 mars 2017, elle a fait assigner les consorts [T] ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e42
16 octobre 2024
compris dans le cas où l'action est fondée sur une absence de convocation régulière de son auteur à l'assemblée générale.
Pôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
garantit le SDC des dommages causés aux tiers (y compris les copropriétaires) par les bâtiments (art 5.2), l'article 5.4 exclut toutefois, comme en l'espèce, 'les dommages matériels et immatériels résultant
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb75
17 avril 2024
sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
; y faisant droit, - d'infirmer le jugement entrepris ; - de débouter les époux Y... de leurs demandes, fins et conclusions déclarés, irrecevables en tout cas non fondées ; - de constater que l'assignation
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - juger la SCI de la Pichardière recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger que la société Ulysse n'a jamais constitué
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
Sur ce, La résiliation du bail, tout comme la liquidation judiciaire, n'a pas pour conséquence nécessaire la perte du fonds de commerce.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf354
1 juillet 2022
de juin 2017 à mars 2022, outre congés payés de 3.391,26 €, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'arrêt à intervenir, à mettre le
6253cc80bd3db21cbdd904a8
2 avril 2013
Elle est usufruitière pour moitié et propriétaire pour l'autre du fonds de commerce Bar de la Poste à Béziers, lequel avait été acquis par les époux X... le 12 juin 1972 avec des fonds propres de Robert
Chambre commerciale 3-2
67908990a212a19f662df5d2
21 janvier 2025
Le liquidateur et les époux [Y] font valoir, d'une part, que l'ASL n'a pas accompli les formalités prévues par ses statuts pour devenir propriétaire des parties communes de l'immeuble et se trouve dès
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20a
12 octobre 2022
Ils soutiennent que la perte du droit d'agir de l'A.S.L. ne peut être considéré comme une condition de recevabilité, mais comme une condition de succès de la prétention des concluants car elle nécessitait
Pôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91e9
21 janvier 2010
Des désordres sont apparus dans les appartements des demandes comme dans les parties communes.
Chambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
sur les parties communes ou les parties privatives d'un autre copropriétaire.
1ère Chambre A
60335f36bca799104dce3e60
29 juin 2017
de fond étaient irrégulières.
1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
[C] était entré en possession de ses clés sans que l'on sache exactement comment, et n'avait pu louer ses biens qu'à compter du 15 septembre 2019 pour le logement B06 et à compter du 03 mars 2020 pour
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du Code civil, - en tout état de
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS S.D.C [Adresse 20] S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL S.A. BNP PARIBAS Sté Coopérative banque Pop.
3e chambre civile
65a0edca5bbe450008b2cf12
11 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires, Mme [U] et les époux [A] soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; ils indiquent
Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot dont il use et jouit librement, ainsi que des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits
2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2017 Monsieur [Q] demande à la cour de : -dire Madame [K] recevable mais mal fondée en son appel, - le dire recevable et bien fondé en son appel incident,
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