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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

S'il est incontestable que la société INFOMOBILE n'est pas partie à cet accord, elle avait néanmoins connaissance de son existence et de ses termes ainsi qu'il résulte: - du préambule de l'accord de méthode

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

que cette clause était illicite et ne devait donc pas être respectée ; Considérant sur le premier grief articulé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que les faits visés consistent

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad086cdc6046d47bf72fa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [B] ne produit aucun élément propre à établir que l'agence immobilière avait connaissance de ces vices lors de l'établissement de la description du bien immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces locaux, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, ont subi des désordres consistant en des décollements de peinture et un taux d'humidité élevé mesuré notamment sur les murs, sans que la société Opéra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89452

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Elle expose que Pascal X... a été déclaré apte à son poste sans aucune réserve par le médecin du travail en toute connaissance de cause puisque cela faisait une semaine que le salarié avait commencé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab6

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le rapport d'expertise : L'expert judiciaire a constaté l'existence de désordres consistant dans la non conformité du dispositif réalisé par l'entrepreneur Z... aux

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CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[S] de compléter l'équipement du véhicule après livraison et ce en connaissance de l'incidence sur la réduction de la charge utile du véhicule pour en avoir été informé préalablement par le vendeur.

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CA

Avis

CADA:20155778

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Centre Audiovisuel d'Études Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) — Communication de tout document au format papier ou numérique permettant de prendre connaissance des moyennes, des minimales, des

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e5d

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

[C]-[J] dans l'acte du 5 octobre 2002, consistant, aux termes de celui-ci, en ce que les actifs recueillis par chacune d'elles dans la succession de leur père soient répartis par tiers en parts égales

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CA

Avis

CADA:20163638

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à sa demande de communication sur cédérom de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance

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CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si comme l'a énoncé le premier juge, le dommage résultant d'un manquement à une obligation d'information, de mise en garde et/ou de conseil, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, se

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CA

Chambre des étrangers

69e861aecdc6046d47199fb6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 21 avril 2026, Mme le Procureur général a fait connaître son avis, consistant en la recevabilité du recours faute d'indication du jour et de l'heure de notification de la décision de 1ère instance et

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226530cdc6046d47396683

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . 2-Statuant sur le recours de Mme [Z], créancière de loyers impayés, le juge des contentieux de la protection en matière de

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

.; Que Monsieur Lucien B...également responsable d'exploitation, indique qu'il était depuis plusieurs années chargé des missions de responsable de parc consistant notamment dans la gestion des dossiers

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CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir : Sur la faute invoquée à l'encontre de Me [Y] : que la mission confiée au cabinet DELSOL avant l'acquisition du fonds de commerce en cause, consistait, ainsi qu'il est rappelé

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CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Elle prétend que si elle avait eu connaissance de ces éléments, elle n'aurait jamais donné procuration à maître [J].

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ou de souscrire et qu'il s'engage en toute connaissance de cause.

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CA

Chambre 3-3

627df6a20d41e0057d43e0cb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L] [J] a confié à la SARL F Patrimoine une mission consistant en un audit patrimonial et financier, une analyse de portefeuille, un suivi annuel de patrimoine et produits financiers.

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CA

Chambre A - Civile

6970dcdfcdc6046d471e343a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

concordaient pas ; que l'acheteur ne pouvait ignorer la consistance réelle de l'appartement dont il a pris possession ; qu'il a également eu connaissance de l'état descriptif figurant au règlement de

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