La société Avenir Mutuelle soutient vainement que l'absence de dénonciation de constitution équivaudrait à une absence de constitution alors même que cet acte a été fait et notifié par RPVA au greffe de

A a fait l'objet entre 2007 et 2011 de procédures de contrôle fiscal à l'issue duquel il a été assujetti à des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contribution sociales à raison de revenus distribués

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constitution tardive Il est constant que le délai de 15 jours donné à l'intimé pour se constituer, ne rend pas irrecevable sa constitution au-delà de ce délai.

à hauteur de 60 % du montant après présentation de garanties ", à savoir des nantissements de parts sociales.

Par conclusions complémentaires, la société PARADIF EURO SANTE BEAUTE, sous la constitution de Maître BOMMART, a repris les demandes contenues dans les conclusions sus-relatées, sollicitant pour elle-même

La société Chakana Marine a conservé l'exploitation de la partie A, A1 et A2 (hangar et zone de carénage notamment).

de 12% dans chacune des sociétés, - la société VFD, d'une part, et les sociétés Arpanet et Ebone ont signé des conventions de comptes courants, au titre des fonds qui seront versés en compte courant

Ajoutant que les difficultés d'ordre économique invoquées par la partie adverse, antérieures à la constitution de la Société COM ITEM et à l'embauche de mademoiselle B..., trouvent en réalité leur origine

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[C], gérant de la société APR et occupant à titre de résidence personnelle la maison située [Adresse 7], ne donne lieu à aucune contestation de recevabilité de la part de la DGFP.

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ET : SUTUREX ET RENODEX S.A, dont le siège social est situé, Zone de Vialard CARSAC - 24200 SARLAT LA CANEDA, prise en la personne de ses représentants légaux, PARTIE CIVILE, intimée, citée le 4 septembre

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déterminée, n'a point de constitution ". 3.

2014 et le 28 février 2015, en qualité d'ambulancier, contrat tacitement poursuivi entre les parties au-delà du terme contractuel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transavia France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1378 du 4 février 2021 par laquelle

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