déterminant lors d'une opération de donation-partage, puisqu'elle détermine l'imputation et le calcul de la réserve, Subsidiairement, la commune de [Localité 7] conteste le préjudice allégué en faisant

Mme [V] [K] épouse [J] a contesté cette évaluation en produisant un rapport d'expertise de M.[S] [Z].

Monsieur Michel Y... a assigné madame Angéline X... et monsieur Gilles X... pour faire ordonner le partage de la succession ainsi que le rapport et la réduction de la donation consentie à monsieur Gilles

Sur la donation du 8 novembre 1983 faite à [M] [R] par ses parents Monsieur [M] [R] a formé un appel incident sur la disposition du jugement qui a dit que pour la cas où la donation consentie le 8 novembre

Jean-René DESCAT ne peut, au titre de la donation de meubles meublants à lui consentie par le de cujus, être dispensé du rapport en valeur, en application de l'article 844 du Code Civil, - que M.

déguisée n'est pas rapportée.

et Jean Dominique Y... ont fait donation à leurs parents du fonds de commerce dont ils avaient été donataires par acte authentique du 19 mai 1994 et évalué à 630. 000 francs.

[S] [E], ainsi que les modalités d'application d'un acte de donation consenti à Mme [Y] [P] le 1er septembre 1984. La présente procédure : C'est dans ce contexte que M.

Sur l'évaluation de la donation reçue par M.

et de réduction des donations de 1968 ; Les appelantes soutiennent qu'il s'agit non d'une donation rémunératoire mais d'une simple donation avec charge, devant être entièrement rapportée compte tenu

effectuées par feu Henri X..., ils sollicitent qu'il soit jugé que le rapport porte non seulement sur les donations effectuées au bénéfice de Michel X..., mais aussi sur celles opérées en faveur de

d'une atteinte à la réserve, que la preuve de la donation de 24 000 euros n'est pas rapportée.

Il déclare qu'il n'a jamais été contesté qu'il devait rapporter à la succession la donation dont il a bénéficié le 8 août 2009.

[K] [Y] de sa demande de rapport à la succession de donations qui auraient été consenties par M. [C] [Y] à Mme [T] [Y], - condamné M.

[S] [Y] conteste la régularité de la procédure, en faisant valoir que le fondement du redressement à savoir la requalification des opérations litigieuses en donations déguisées résultait du constat de

[C] [B] sur l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 19], * annuler les donations consenties par M.

Aussi, en raison de ces éléments, l'existence d'une donation déguisée et les conditions d'un rapport à succession ne sont pas suffisamment caractérisées.

Il sollicitait à titre subsidiaire une mesure d'expertise aux fins d'évaluation des biens de la succession, selon lui sous évalués, et, en toute hypothèse, le rapport, avec l'application de la sanction

, en ordonner le rapport et donner à l'expert mission d'évaluer le bien par référence aux dispositions des articles 843 alinéa 1 et 860 du Code Civil, * plus subsidiairement, à défaut d'ordonner la

Cette demande porte sur des donations pour lesquelles le droit à récompense est contesté.