CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 9 mars 2015 entre les époux [J] et la SARL Force Energie portant sur une prestation de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques,
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
5 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens de première instance dont distraction au profit de maître Turner pour ceux de première instance, et de maître Boisramé pour ceux d'appel, - débouter la
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b6502b828318c4e5a0
26 octobre 2023
En outre, la régularité de l'acte de signification à Mme [G] de la cession de créance (avec commandement aux fins de saisie-vente) à étude d'huissier, le 22 mai 2018, n'est pas contestée.
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
Par jugement n° RG 19/00036 ' N° Portalis DB36-W-B7D-CPHN en date du 4 mars 2020, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - Déclaré irrecevable la SCI PUREA en sa contestation de la régularité
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a48
9 janvier 1998
A titre subsidiaire, les intimés ayant conclu à la forclusion de son action et contesté le quantum de la dette, elle fait valoir qu'ils ne l'ont pas fait en première instance; qu'aux termes mêmes de leurs
Pôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
Exposant avoir estimé, dans ce contexte, s'attacher à l'examen de la régularité du contrat pour obtenir principalement la nullité des intérêts, subsidiairement la déchéance du droit de la banque, la SCI
6364bbe4e405357f749eabc3
3 novembre 2022
Il en conclut que la société Paradise Tattoo n'a formé appel que dans le souci dilatoire de reporter la date de la vente forcée.
6253c900bd3db21cbdd86f66
30 octobre 2003
Appelante de cette décision dans des conditions de forme dont la régularité n'est pas contestée, la S.A.
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS - "BARFIMMO" Décision déférée à la cour : Jugement incident rendu le 17 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre des Saisies-Immobilières No
Chambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
du bien visé par le commandement de payer en date du 5 octobre 2023, dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 7 décembre 2023, et sur la mise à prix de 50 000
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
No RG 19/02526 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7U4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 27 Mars 2015 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
En outre, selon les articles 55, 68 et 551 du même code, l'appel provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
est donc compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Chambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.
6ème Chambre
680b1a602364a383b774754c
24 avril 2025
Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 16 décembre 2022.
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ceb
17 octobre 2024
[W] étant accueilli en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Chambre Sociale
6162af109547460d26ddb652
30 novembre 2012
comme règle absolue la non exigibilité de la commission dès lors que l'employeur refuse la commande, pour en réduire le principe au moyen de deux conditions suspensives essentielles; que la première condition
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
forcée formée à l'encontre de Monsieur [R] [G] faute de preuve d'une créance exigible, et de l'ensemble de ses autres demandes - déclaré recevable en la forme la demande de subrogation formée par
Chambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
Le tribunal de première instance de Nouméa, par jugement du 12 décembre 2022, a : - déclaré recevable l'opposition à commandement de payer délivré le 18 octobre 2019 par la société SARL PHU-THANH, -
14e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9c
12 janvier 2023
[C] en première instance, a été communiqué à la cour.
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