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9 517 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6349000763d497adffda4126

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 9 mars 2015 entre les époux [J] et la SARL Force Energie portant sur une prestation de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

5 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens de première instance dont distraction au profit de maître Turner pour ceux de première instance, et de maître Boisramé pour ceux d'appel, - débouter la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b6502b828318c4e5a0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, la régularité de l'acte de signification à Mme [G] de la cession de créance (avec commandement aux fins de saisie-vente) à étude d'huissier, le 22 mai 2018, n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d991890

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement n° RG 19/00036 ' N° Portalis DB36-W-B7D-CPHN en date du 4 mars 2020, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - Déclaré irrecevable la SCI PUREA en sa contestation de la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a48

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

A titre subsidiaire, les intimés ayant conclu à la forclusion de son action et contesté le quantum de la dette, elle fait valoir qu'ils ne l'ont pas fait en première instance; qu'aux termes mêmes de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Exposant avoir estimé, dans ce contexte, s'attacher à l'examen de la régularité du contrat pour obtenir principalement la nullité des intérêts, subsidiairement la déchéance du droit de la banque, la SCI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabc3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en conclut que la société Paradise Tattoo n'a formé appel que dans le souci dilatoire de reporter la date de la vente forcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f66

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Appelante de cette décision dans des conditions de forme dont la régularité n'est pas contestée, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ec

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS - "BARFIMMO" Décision déférée à la cour : Jugement incident rendu le 17 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre des Saisies-Immobilières No

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74b0d808eb34e455580

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du bien visé par le commandement de payer en date du 5 octobre 2023, dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 7 décembre 2023, et sur la mise à prix de 50 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

No RG 19/02526 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7U4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 27 Mars 2015 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En outre, selon les articles 55, 68 et 551 du même code, l'appel provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est donc compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

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CA

Chambre 1 A

631c2adbbd7923fcb00af921

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680b1a602364a383b774754c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 16 décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ceb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] étant accueilli en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162af109547460d26ddb652

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

comme règle absolue la non exigibilité de la commission dès lors que l'employeur refuse la commande, pour en réduire le principe au moyen de deux conditions suspensives essentielles; que la première condition

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

forcée formée à l'encontre de Monsieur [R] [G] faute de preuve d'une créance exigible, et de l'ensemble de ses autres demandes - déclaré recevable en la forme la demande de subrogation formée par

Source officielle
CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le tribunal de première instance de Nouméa, par jugement du 12 décembre 2022, a : - déclaré recevable l'opposition à commandement de payer délivré le 18 octobre 2019 par la société SARL PHU-THANH, -

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] en première instance, a été communiqué à la cour.

Source officielle

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