À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation

Elle entend soulever des contestations qu'elle estime sérieuses.

La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

: 23 367 euros indemnité compensatrice de préavis : 3 115,60 euros congés payés afférents : 311,56 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 156 euros

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.

Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, elle soutient que dès lors qu'il existe un doute, une contestation sur l'obligation à garantie de l'assureur, tirée des clauses du contrat d'assurance

Elle estime en conséquence que la nullité invoquée ne consiste pas en une contestation sérieuse.

pas sérieusement dès lors que les accusés de réception de déclarations préalables à l'embauche délivrés par l'URSSAF des Pays de la Loire qu'elle produit révèlent que la SARL Secu'sur disposait du personnel

contesté que la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a appliqué un taux d'abattement variable de 16,20% à 17,28% selon les années, alors que le contrat ne fait pas mention d'un abattement technique vidéo

La locataire ayant quitté les lieux dans les conditions légales, son droit restitution du dépôt de garantie ne certaine aucune contestation sérieuse.

Par déclaration du 12 janvier 2024, Mme [O] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 décembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

sur la demande de résiliation La société Ariane expose que la demande de résiliation du contrat implique une analyse des clauses du contrat et des contestations sérieuses qu'elle soulève, ce qui échappe

depuis mars 2020, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et constituent une obligation non sérieusement contestable, et qui restent impayées par la SA Nacon ; que les sommes retenues par la

Aux termes de ses écritures du 27 avril 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement sur la rupture du contrat de travail, sur les dommages-intérêts, sur l'indemnité compensatrice de préavis

La demande de provision de la société Logelis Solutions Développement sur le montant des factures lui restant dû et sur les intérêts de retard sera rejetée en raison de l'existence de contestations sérieuses

SUR QUOI, la COUR, Considérant qu'en vertu de l'article 809 alinéa 1er du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, préscrire les mesures conservatoires ou

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

En outre, en vertu de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

que l'avis du collège d'expert désigné par l'ONIAM est contestable dès lors que le décès est lié à une syncope due à une crise d'asthme compliquée par des problèmes cardiaques.