contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement de solidarité auxquelles ils ont été assujettis

contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

, et que celui-ci a pourtant utilisé pour fonder les rectifications contestées ; - l'administration a notamment fondé le raisonnement dont procèdent les rehaussements contestés sur des informations contenues

de travail à l'initiative de l'employeur pour la fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; que l'indemnité pour violation du statut protecteur devrait donc être assujettie, dès lors que son montant

d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

F... est le gérant et l’associé à hauteur de 45 % du capital social, l’administration fiscale a assujetti M.

La Caisse s'oppose à cette demande En l'espèce, le GIE CEGELEC ne conteste pas avoir établi un compte de résultat.

La société requérante ne peut, pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la

société anonyme Etablissements B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des majorations auxquelles elle a été assujettie

des impositions contestées.

limitée Saint-Amand Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le juge administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge ou

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, de prononcer, à titre principal, la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

- Déclaré irrecevable la contestation des observations pour l'avenir.

Il résulte de ces dispositions que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait pas usage des biens et

ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a agi, en cédant les parcelles, dans un cadre purement patrimonial et non dans celui d'une activité économique réalisée par un assujetti

SAS New Tech Group a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

civile immobilière (SCI) Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie