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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f68
4 juillet 2024
de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
Le contrat de travail en date du 4 avril 2007 contient la clause suivante en ce qui concerne la durée du travail : 'La durée légale du travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures de travail
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
du contrat de travail.
17e chambre
650d31ac71dfcd83182016b8
6 septembre 2023
contrat de travail qu'il a conclu avec le salarié.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
Les parties ont signé un avenant au contrat de travail daté du 22 juillet 2003.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
l'existence d'une relation contractuelle de travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 10 mai 2020 ; CONSTATER la nullité de la clause de période d'essai contenue dans le contrat de travail du 14
1re chambre sociale
5fd96ac43b25f156bc984b17
5 février 2020
Le contrat de travail ne contient aucune disposition relative à l'indemnisation des frais.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
La rémunération de François X..., constituée lors de la signature du contrat de travail d'un salaire brut mensuel de 1 863, 94 euros pour 151, 67 heures de travail et d'une mise à disposition d'un logement
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
de travail, les locaux et les moyens d'exploitation, ce que l'intimée ne conteste pas.
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d8
10 janvier 2025
exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
680c6dc3fe1a38d696f20f8e
25 avril 2025
un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
saine de votre contrat de travail.
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail.
2e chambre sociale
6971f99dcdc6046d473a1a5b
21 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat de travail : Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour inexécution par l'employeur de ses obligations, il appartient au juge de
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
- il convient également de raisonner contrat par contrat, puisqu'il n'y a pas eu de succession continue de contrats de travail à durée déterminée, pouvant permettre de prendre en considération un seul
680c6dc4fe1a38d696f20f90
, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
Le travailleur temporaire, engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au
5fca31d8d16694ab5aa1ab62
27 novembre 2020
Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus». M.
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
[B] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail et que de fait, en l'absence de tout contrat de travail, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer au fond.
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