Par courrier du 11 septembre 2019, Madame [O] a résilié le contrat d'assurance conclu avec la société CNP Assurances, à effet au 21 novembre 2019 et a conclu un contrat ARC souscrit par l'association AGIPI

Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal a : - dit et jugé nul, le contrat signé entre la société SAS Ano'Tech et la société BCP France, - dit et jugé, au vu de la nullité

2025, - rectifié la décision déférée en ce qu'elle constate la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance conclu entre la société [J] SARL et la société [R] [O] [V] SAS, portant sur les

, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 21 juillet 2021, Mme [Z] [H] a conclu un contrat de vente avec M.

MOTIFS Le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

La société F1 contrôle technique a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Mme [J] au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail'; Qu'un contrat de travail

[P] [G] et, d'autre part, la société Inolys le 16 juin 2017 ; - Prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre, d'une part, Mme [L] [G] née [Q] et M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [S], née en 1984, a été engagée par la société [2] [3] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter

Dans le cadre de cette activité, la société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail portant sur du matériel nécessaire à son

contre cette société.

En outre, la cour constate que la société [1] n'a pas pris le soin d'identifier ses ajouts.

Il a constaté ensuite qu'aucune demande subsidiaire pour résolution du contrat n'avait été formée et a donc débouté la société Diac de l'ensemble de ses demandes.

Le 1er juin 2022, un contrat de cession d'activité a été conclu entre la société Cavotec (cédante) et la société [M] [V] Solutions [K] [C] (cessionnaire).

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription. 8.

[L] de sa demande de réouverture des débats ; déclaré l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

[M] et de la société AMI résiliait le contrat conclu avec M. [K] avec effet immédiat, lui imputant des fautes d'une particulière gravité.

La société civile immobilière Amadeus a été constituée en 2001 entre [Y] [X], titulaire de 50% des parts, et ses parents, [S] et [Q] [X], titulaires chacun de 25% du capital social.

700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.