l'exécution déloyale de la convention collective et des accords nationaux, - 18 763,83 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective et des accords nationaux, - 13 522,62

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires et obtenir la condamnation de l'employeur au

collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975.

La société ARTUS, qui emploie environ 300 salariés, applique la convention collective nationale de la métallurgie du Maine et Loire (UIMM 49). . M.

8 février 1957, était également régie par deux protocoles d'accord nationaux du 26 avril 1973 et du 11 juin 1982.

FAITS ET PROCÉDURE [M] [Z] a été engagé suivant contrat à durée indéterminée en mars 1976 en qualité d'agent technique, coefficient 205 de la convention collective de la métallurgie ; en janvier 1991

Est applicable l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. M.

En ce qui concerne l'application du droit conventionnel : 11.

8 février 1957, était également régie par deux protocoles d'accord nationaux du 26 avril 1973 et du 11 juin 1982.

En conséquence sa demande de validations de trimestres pour l'année 1976 ne peut aboutir. Pour l'année 1977 M.

convention collective de la métallurgie de l'Ain).

Sur les incidences financières de la requalification du contrat de travail 'La prime d'ancienneté L'article V.4.4. de la convention collective nationale de la communication et de la production

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

En janvier 1974, il intègre ANTENNE 2 puis le 1er janvier 1978 la Société Nationale de Télévision FRANCE 3 en qualité de journaliste reporter d'images.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. En dernier lieu, M.

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.

DISCUSSION Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum salarial garanti par la convention collective nationale L'avenant du 2 mai 2005 à la convention collective nationale, applicable

selon la convention collective des organismes mutualiste.