collective, la convention intra-entreprise ou le contrat de travail.

un régime de prévoyance collectif obligatoire auprès de la société CAPRA-PREVOYANCE prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et d'une rente en cas d'invalidité ;

Ce faisant, elle n'a certes pas respecté les termes du contrat de travail de Laurent X... prévoyant le paiement de sa rémunération chaque fin de mois.

du salaire ; * 2 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans le paiement du salaire et de la prévoyance prévue par la convention collective ; * 1 675,45 euros brut à titre

de salaire et à la prévoyance.

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

à la prévoyance, 27 de la convention collective des bureaux d'études et 43 de la convention collective SYNTEC, il aurait dû bénéficier, en suite de son arrêt de travail pour maladie survenu le 25 avril

L'article E 07.01 de la convention collective dispose que, sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des

La société CMC DE VINCI est un établissement hospitalier qui occupe plus de onze salariés et qui applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

Il s'agit d'une obligation pesant sur l'employeur qui doit reprendre le paiement du salaire de remplacement, nonobstant le paiement du salaire par un organisme de prévoyance au titre de la garantie de

Elle demande de dire, que le contrat de la salariée prévoyait le versement de l'indemnité de congés payés et de la prime du 13e mois dans le paiement des commissions et que la salariée a été remplie de

La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ( 6 10 salariés) est applicable à la relation de travail. M.

- il est normal que le salarié ait perçu un salaire à hauteur de 80% à compter du 14 décembre 2017 jusqu'au 13 janvier 2018 puisque la convention collective prévoit pour les Etam ayant une ancienneté

national « sur les règles de recrutement, avancement et carrière en date du 19 décembre 1985 » prévoyait en son article 17 une garantie d'évolution du salaire de base intitulée « garantie d'avancement

), 80% de leur salaire brut (...) ; - aucun maintien de salaire à hauteur de 80% n'est dès lors imposé par la convention collective à l 'employeur, seul la mise en place d'un contrat de prévoyance collective

Ni la perte d'un marché de service au profit d'un concurrent , ni la poursuite des contrats de travail prévue et organisée par une convention collective des salariés affectés à ce marché ne caractérisent

Ces dispositions ayant été strictement respectées, le salarié doit voir rejeter sa demande de rappels de salaire, étant observé que la méthode de calcul retenue par le conseil de prud'hommes pour accorder

Le 8 novembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société Le royaume enchanté.

opérée sur son salaire, et portée sur son bulletin de paie du mois de décembre 2006, ensuite de son absence pour maladie, quand bien même l'article 12.1 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité