Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme C aux autorités croates.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises.

Elle soutient donc que l'administration fiscale a, sous sa seule autorité et sans le contrôle d'aucune autorité judiciaire, réalisé des traitements humains par une collecte, un retraitement des données

d'une juridiction étrangère ; - a dit que la société HALLIBURTON INC a été le seul et unique employeur de M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pendant une durée de dix-huit mois.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

Arbitration Agreements.

agréé par l'APCR.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

A D, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares.

Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

été soumise.

été soumise.

A... E...

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa