En l'espèce, s'agissant des moyens soutenus dans la déclaration d'appel, ils sont relatifs aux diligenecs et développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s'agit de simples allégations selon

La convocation vaut citation.

Sur la déloyauté de la convocation par les services de police : Il est versé en procédure un PV qui mentionne une convocation adressée au retenu pour le 21 février 2024, un PV qui indique que le retenu

[V] [C], régulièrement convoqué par remise de la convocation par les services de gendarmerie de [Localité 4] le 1er janvier 2025 était présent et assisté de son conseil. M.

Le concours de la force publique a été apporté le 17 novembre, date de libération des lieux. 2. M.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 février 2020, Monsieur [Z] [M] a été convoqué par la SA [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Attendu que dans son mémoire d'appel, M.

moyen tiré du défaut d'alimentation pendant la garde-à-vue, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet des Yvelines recevable, déclarant la procédure diligentée

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration, il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du Code précité puisque la procédure établit

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

signé [Adresse 3] [Localité 12] SONEPAR ILE DE FRANCE, venant aux droits de la sté Luminaire Metal - AR de convocation signé [Adresse 8] [Localité 17] SARL TELECO AUTOMATION - AR de convocation

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

publique du 04 mai 2026 à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [T] [N] [S] assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.

Dès lors, [N] [J] ne saurait valablement soutenir que l'administration n'aurait pas effectué les diligences aux fins de clarifier son identité et sa nationalité, alors même que ces diligences ont débuté

En effet, la décision de radiation du 2 juillet 2008 a sanctionné le refus des parties de s'exprimer sur le fond, alors que leur convocation à l'audience précisait les diligences mises à leur charge, soit

[P] [V] [E] [C] né le 27 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu MINISTÈRE

Le préfet de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [K] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.