Elle doit être regardée comme soutenant que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

B... épouse E... n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C...

Le requérant critique ainsi non pas la légalité de la décision attaquée, à savoir l'arrêté du 7 août 2020, mais la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui avait accordé une autorisation provisoire

B... soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône, faute d’avoir consulté pour avis la commission du titre de séjour, a entaché l’arrêté contesté d’un vice de procédure.

GS/SL N° Minute 1C25/225 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 23/01418 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKXK Décision attaquée

les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 4.

Ils soutiennent que : - les mesures édictées par l’arrêté attaqué pour prévenir les incidences durant la période des travaux sont insuffisantes ; - les mesures édictées par l’arrêté attaqué pour assurer

S'agissant enfin de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes qui le fonde, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles 3 et 8 et les dispositions

D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 731-1 à L. 743-18 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les mêmes motifs et dès lors que la décision attaquée n'a pas vocation à séparer l'enfant de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de délivrer à Mme A..., épouse C..., un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir

En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les articles 6 2. et 7 bis a) de l'accord franco-algérien

commune, vice qui a nécessairement influé sur la décision contestée ; l’arrêté du 5 octobre 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme