Sur quoi: Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale et du barème indicatif d'invalidité.

SUR CE, LA COUR Sur la péremption Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de

des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi

la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société, se référant aux dispositions de l'article R.142-4-10 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, rappelle que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure orale

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

Motifs Sur la régularité de la contrainte et de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 que dans le régime de l'administration

L'application de l'article 386 du code de procédure civile ne fait donc pas débat.

L'application de l'article 386 du code de procédure civile ne fait donc pas débat.

La société, se référant aux dispositions de l'article R.142-4-10 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, rappelle que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure orale

des règles de sécurité sociale, laquelle n'est plus en litige.

L 651-1-9 du Code de la sécurité sociale ; - qu'à partir du 20 juillet 2000 elle est devenue une société coopérative à forme anonyme, soumise à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04513 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6L3 URSSAF BRETAGNE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à :

L'application de l'article 386 du code de procédure civile ne fait donc pas débat.