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1 121 résultats pour « création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef67

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 22 septembre 2008, Monsieur Joseph X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7932b053208318995be1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les travaux de suppression des groupes de climatisation installés sur la façade de l'immeuble : La SCI [Adresse 4] affirme qu'avant l'entrée des intimés dans les lieux, les groupes de climatisation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Subsidiairement, sur les demandes indemnitaires des consorts [E], elle demande l'infirmation du jugement entrepris aux motifs qu'aucun lien d'imputabilité n'est établi entre l'état de dégradation des existants

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03665_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D E et Mme F E, demandeurs, et l'association Collectif 43 du bassin de l'Auze, intervenante, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Le jugement déféré sera donc infirmé et les demandeurs déboutés de leurs demandes sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z

6253ca83bd3db21cbdd8b3b1

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd01

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

mitoyenne du programme, qu'elles soient ou non comprises dans les trois premières tranches -qu'à compter de l'année 2000 la société Alma a méconnu son obligation d'exclusivité et suscité la création de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e27f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

OEA ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle revendique subir et la faute non-prouvée de la société Eko Concept, -juger que la société Eko Concept n'a pas souscrit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04615_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le préfet des Bouches-du-C... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627b5992e3db741f8570d3

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[D] ( création d'un épi à l'entrée du canal, réparation du barrage, fermeture provisoire du canal privé) et dont l'ASL a demandé qu'elle soit retenue.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le préfet des Bouches-du-B... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

appartenant au comité d'entreprise et non pas un droit individuel des salariés à cette information ; Sur les autres demandes, la société rappelle qu'elle n'a pas licencié les demandeurs et fait valoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00964_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062428558704f52e68c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, elle conclut que la demande de condamnation à garantie formé par la société JBG à son encontre doit être déclarée irrecevable comme nouvelle et comme n'étant motivée par aucun moyen de droit ou

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

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CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce moyen qui ne peut, en tout état de cause, pas permettre de faire droit aux demandes principales de Mme [C]. *** 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation à jour fixe délivrée aux deux défendeurs.

Source officielle
CA

3e chambre

60340de77eca2bbd050f32df

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la Caisse d'Epargne d'IDF à hauteur de la moitié des sommes qu'elle devra régler aux époux [N] [D], confirmé la décision des premiers juges disant n 'y avoir lieu de statuer sur la demande en garantie

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le préjudice corporel subi par l'enfant Monsieur [P] ne peut demander en son nom la réparation du préjudice personnel dont sa fille aurait été victime mais doit présenter sa demande en sa qualité de

Source officielle

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