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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef67
7 novembre 2011
EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 22 septembre 2008, Monsieur Joseph X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des
1ere Chambre sect.Civile
652f7932b053208318995be1
17 octobre 2023
Les travaux de suppression des groupes de climatisation installés sur la façade de l'immeuble : La SCI [Adresse 4] affirme qu'avant l'entrée des intimés dans les lieux, les groupes de climatisation
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
Subsidiairement, sur les demandes indemnitaires des consorts [E], elle demande l'infirmation du jugement entrepris aux motifs qu'aucun lien d'imputabilité n'est établi entre l'état de dégradation des existants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
D E et Mme F E, demandeurs, et l'association Collectif 43 du bassin de l'Auze, intervenante, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
Le jugement déféré sera donc infirmé et les demandeurs déboutés de leurs demandes sur ce point.
ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z
6253ca83bd3db21cbdd8b3b1
18 mars 2008
Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
mitoyenne du programme, qu'elles soient ou non comprises dans les trois premières tranches -qu'à compter de l'année 2000 la société Alma a méconnu son obligation d'exclusivité et suscité la création de
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e27f
24 octobre 2025
OEA ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle revendique subir et la faute non-prouvée de la société Eko Concept, -juger que la société Eko Concept n'a pas souscrit
4ème chambre
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Le préfet des Bouches-du-C... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre
1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
[D] ( création d'un épi à l'entrée du canal, réparation du barrage, fermeture provisoire du canal privé) et dont l'ASL a demandé qu'elle soit retenue.
DCA_20MA03055_20221208
Le préfet des Bouches-du-B... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre
Chambre sociale
6162a32236ab09eb9a2fd7f1
21 mars 2013
appartenant au comité d'entreprise et non pas un droit individuel des salariés à cette information ; Sur les autres demandes, la société rappelle qu'elle n'a pas licencié les demandeurs et fait valoir
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062428558704f52e68c1
6 avril 2023
Enfin, elle conclut que la demande de condamnation à garantie formé par la société JBG à son encontre doit être déclarée irrecevable comme nouvelle et comme n'étant motivée par aucun moyen de droit ou
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce moyen qui ne peut, en tout état de cause, pas permettre de faire droit aux demandes principales de Mme [C]. *** 4.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c7
6 mars 2008
Il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation à jour fixe délivrée aux deux défendeurs.
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32df
9 février 2017
la Caisse d'Epargne d'IDF à hauteur de la moitié des sommes qu'elle devra régler aux époux [N] [D], confirmé la décision des premiers juges disant n 'y avoir lieu de statuer sur la demande en garantie
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
Le préjudice corporel subi par l'enfant Monsieur [P] ne peut demander en son nom la réparation du préjudice personnel dont sa fille aurait été victime mais doit présenter sa demande en sa qualité de
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