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103 351 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

N° RG 21/00928 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631221615c943a65e0438a

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Janvier 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02745 Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b35b551d7564000872dbd6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L'article R 1412-1 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645a

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025d1c1a56b8e1651f93

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEL7 Décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032f04771cec8642536a8f4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[Z] [W] relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2014.

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CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

6e chambre

6033a8001619a55c1eb744c3

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes: Selon les articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b369

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Motifs de la décision Sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, «il est créé au siège de chaque Tribunal d'instance, un Tribunal Paritaire

Source officielle
CA

16e chambre

6349008563d497adffda4340

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 20 juillet 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision. Les sociétés intimées ont constitué avocat le 10 septembre 2021.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

642fb7c7cece1704f5747aa4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions françaises Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, Mme [Z] étant de nationalité mauricienne, vérifier d'office sa compétence

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CA

1ère Chambre

634f95e9b5afe5adfff28d1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état Mme [Y] soutient que par application des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, le conseiller

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a658bc223e2e3f08d8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux Pour voir infirmer la décision déférée, M.

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CA

Sécurité sociale

615e0e5fc25a97f0381f559f

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est un établissement public administratif.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbeae405357f749eac37

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés La Société fait valoir que : - le juge des référés est incompétent alors qu'il a constaté l'existence d'une contestation réelle et sérieuse

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CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf6703

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Régulièrement appelant de cette décision, Monsieur [O] demande à la Cour de dire que le Tribunal de grande instance de Marseille était compétent pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire devant

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Dès lors il devait être opéré une requalification délictuelle de la compétence du tribunal correctionnel.

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CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f9

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Motifs de la décision: Sur la compétence des juridictions françaises Les juridictions françaises se sont déclarées incompétentes pour connaître de la procédure de divorce en France, du fait de la saisine

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dc68c0355000835f785

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [M] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2022, critiquant l'ensemble des chefs du jugement.

Source officielle

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