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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2d
6 avril 2023
N° RG 21/00928 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
Pôle 6 - Chambre 2
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Janvier 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02745 Décision
Chambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L'article R 1412-1 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes
Pôle 2 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645a
28 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025d1c1a56b8e1651f93
8 avril 2025
FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEL7 Décision
Chambre Commerciale
6032f04771cec8642536a8f4
26 octobre 2017
[Z] [W] relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2014.
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
6e chambre
6033a8001619a55c1eb744c3
2 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes: Selon les articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges pouvant
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b369
10 avril 2008
Motifs de la décision Sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, «il est créé au siège de chaque Tribunal d'instance, un Tribunal Paritaire
16e chambre
6349008563d497adffda4340
13 octobre 2022
Le 20 juillet 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision. Les sociétés intimées ont constitué avocat le 10 septembre 2021.
2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aa4
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions françaises Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, Mme [Z] étant de nationalité mauricienne, vérifier d'office sa compétence
1ère Chambre
634f95e9b5afe5adfff28d1f
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état Mme [Y] soutient que par application des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, le conseiller
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a658bc223e2e3f08d8
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux Pour voir infirmer la décision déférée, M.
Sécurité sociale
615e0e5fc25a97f0381f559f
29 juillet 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est un établissement public administratif.
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés La Société fait valoir que : - le juge des référés est incompétent alors qu'il a constaté l'existence d'une contestation réelle et sérieuse
11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
Régulièrement appelant de cette décision, Monsieur [O] demande à la Cour de dire que le Tribunal de grande instance de Marseille était compétent pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire devant
6253ccddbd3db21cbdd918d2
20 mars 2014
Dès lors il devait être opéré une requalification délictuelle de la compétence du tribunal correctionnel.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence M.
6253c910bd3db21cbdd871f9
25 mai 2004
Motifs de la décision: Sur la compétence des juridictions françaises Les juridictions françaises se sont déclarées incompétentes pour connaître de la procédure de divorce en France, du fait de la saisine
3ème chambre
65b36dc68c0355000835f785
[E] [M] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2022, critiquant l'ensemble des chefs du jugement.
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