Par jugement du 18 décembre 2007, le tribunal saisi faisait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et disait que la partie de l'exposé des motifs et du dispositif de la décision du 4 octobre

au bordereau, portant mise en demeure du 20 janvier 2020 effectivement délivrée et non contestée par la société SG2R, - dire et juger que ladite décision sera rectifiée par l'ajout de la société SG2R

desquelles elle se plaint d'omission de statuer, * sur la requête en rectification d'erreurs matérielles : - prendre acte de ce qu'il s'en remet à justice quant à l'erreur invoquée par Mme [E] concernant

Il ressort explicitement des motifs de la décision que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir soulevée par l'appelant et a déclaré la requête de la Préfecture aux fins de prolongation de la rétention

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Serem.

au répertoire général : RG 20/10862-Portalis 35L7-V-B7E-CCEY7 Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 19 juin 2020 rendu par le Pôle 4-Chambre 1 de la Cour d'appel de Paris - RG 18

le : à : DAVAL-GUEDJ BOULAN CHERFILS Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la 2ème chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Novembre 2013 (2013/370), enregistré

a lieu de rejeter la demande ; Sur la rectification en erreur matérielle relative à la date d'échéance de l'indemnité d'occupation Les parties s'accordent sur l'erreur matérielle relative à

Par un jugement n° 1901152 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE et INTIMEE en cause d'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de

répertoire général : 13/18235 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 mai 2013 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 5 - RG n° 12/01166 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2025, Mme [F] [D] et M. [Y] [J] ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.

que la motivation y faisait expressément référence, et précisent avoir renoncé à leur requête initiale en rectification d'erreur matérielle pour soumettre cette difficulté à la cour.

Arrêt (N° RG 21/03119) rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE SAS Matériel Travaux et Matériaux (MTM) agissant poursuites

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification matérielle: Considérant que, si Madame ANSQUER, déléguée syndicale représentant Monsieur X..., compte tenu du retard du conseil du CGEA , a été autorisée

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La requête en rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus

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Le 18 mars 2022, Mme [Z] [E] épouse [P] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant à la cour de : - rectifier l'identité de Mme [Z] [E] épouse [P], - statuer sur la présente

DBVW-V-B7J-IT4Z REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : 26 Juin 2025 par la Chambre 4SB de la Cour d'Appel de COLMAR APPELANT : Monsieur [M] [F] [V