MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par ordonnance du 14 septembre 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, lui donnant acte de son désistement d'appel à l'encontre

G : 10/ 00134 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis-Décision attaquée en date du 9 juin 2010- Dossier enregistré sous le no 09/ 3758 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 5 du 1ER FÉVRIER

[U], Mme [E] et Mme [D], que les primes du mois d'août ont été reportées en septembre 2016, ces salariés interrogeant la DRH sur « sa décision de suspendre les primes à toutes les personnes de [5] non

Par une décision du 10 juin 2021, Mme E, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

a fixé la créance de Madame X... par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier et denier ressort.

Il n'est pas avéré que la décision de la juridiction administrative est susceptible d'avoir une incidence sur la résolution du présent litige en référé. Il n'y a pas lieu à sursis à stater.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01650 Décision , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 30 Mars 2007, enregistrée sous le no ER27/2007 Monsieur

Par une décision du 18 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B....

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché la décision de refus de certificat de résidence d’erreur manifeste d’appréciation

Il résulte en outre des dispositions des articles 34 et 39 du code de procédure civile que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des décisions rendues en premier et dernier ressort.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

[D] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2025 en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu CONDAMNER M.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C par une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose que: - Les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure orale, et ne sont pas prescrites à peine d'infirmation de la décision rendue

Dans ce cas, le demandeur à l'action en responsabilité engagée contre l'expert doit démontrer, d'une part, que le juge s'est fondé sur les erreurs affectant le rapport d'expertise pour rendre la décision

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de

la commission et qu'elle ne pouvait donc faire l'objet d'un recours, qu'il s'agit d'une décision rendue en dernier ressort.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.